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Contrôle du juge de l’excès de pouvoir

La motivation d’une décision peut-elle faire l’objet, au contentieux, d’une application de la jurisprudence Danthony ?

L’on rappellera que le Conseil d’Etat, depuis une décision du 23 décembre 2011 (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, n°33500, publié au recueil), ne considère plus qu’un vice de forme et de procédure est nécessairement de nature à justifier l’annulation de l’acte contesté. Le principe est désormais que « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ». Cette grille d’analyse, qui s’inscrit dans l’office du juge de l’excès de pouvoir doit-elle être mise en œuvre en cas de vice de forme tenant à l’insuffisance de motivation ? La […]

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