Partager

convention d’occupation domaniale

Les critères distinctifs des conventions d’occupation domaniale et des concessions

CE, 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine (SMPA), n° 405157. Par cette décision, le Conseil d’État revient une nouvelle fois sur les critères distinctifs des conventions d’occupation domaniale et des concessions. En l’espèce, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) avait confié à la société Europorte, par une convention de terminal en date du 19 décembre 2014, l’exploitation du terminal du Verdon. La convention n’ayant jamais été appliquée en raison de diverses difficultés, le GPMN a décidé de conclure une « convention de mise en régie de la convention » avec la société de manutention portuaire d’Aquitaine (SMPA) afin de lui transférer l’exploitation dudit terminal. C’était sans compter sur le référé précontractuel – transformé en référé contractuel – introduit par la société Sea Invest Bordeaux devant le Tribunal administratif de Bordeaux qui annule la convention. Saisi d’un pourvoi introduit par la SMPA et le GPMB, le Conseil d’État […]

En savoir plus
error: Contenu protégé par copyright