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Cour de cassation

Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

Voici une décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (C. cass., civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-12.290, Inédit) qui ne manque pas d’intérêt : démarcher des acheteurs publics en invoquant, à tort, une dispense générale de publicité et de mise en concurrence pour se voir ainsi attribuer, de gré à gré des marchés, peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale (article 1240 et 1241 du Code civil) de la part d’un opérateur concurrent. Il est à noter, dans cette affaire, que la difficulté vient du fait que la dérogation à la mise en concurrence n’est pas générale mais bien subordonnée au non-franchissement d’un seuil (en l’occurrence 25 000 euros HT à l’époque des faits, contre 40 000 euros HT aujourd’hui) et la Cour relève que le juge administratif a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des décisions d’attribution directe de contrats à l’opérateur en question. [...]
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Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

Un propriétaire qui avait mis en demeure une Commune d’acquérir son terrain grevé d’une servitude d’emplacement réservé peut-il solliciter sa rétrocession au motif qu’aucun projet n’a finalement été mis en œuvre par l'administration ? La réponse est – bien évidemment, serait-on tenté de dire – négative, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt n° 399 du 18 avril 2019 (18-11.414)  (voir précédemment sur le rejet de la QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013). En l’état du droit positif, une telle rétrocession n’est prévue qu’en matière d’expropriation sur le fondement de l’ancien article L. 12-6, devenu l’article L. 421-1 du Code de [...]
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Droit de préemption urbain, vente amiable et commission d’agence

Dans quelle mesure le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) est-il tenu de régler la commission de l’agent immobilier en cas d’acquisition à l’amiable d’un bien initialement proposé dans le cadre d’une DIA ? Une récente décision de la Cour de cassation, qui clôt un dossier suivi par le Cabinet pendant plusieurs années, est l'occasion de rappeler le droit positif : le droit de commission de l’agent immobilier – qui doit être mentionné dans la DIA (Cass., 3ème civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-17.337) - n’est reconnu que s’il y a eu effectivement préemption. Pour la Cour de cassation (Cass., 1ère civ, 24 janvier 2006, Atlant’Immo, n°02-18746), « la substitution du préempteur à l’acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l’agent immobilier » ; dans ces conditions, la contre-proposition faite par le titulaire du droit de préemption, acceptée par le vendeur, ne crée « pas un nouvel accord exclusif de [...]
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