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COVID-19

Masque et COVID19 : et à la fin, le Conseil d’Etat valide… (CE ordo. 6/09/2020, req. n°443750 et 443751)

Après plusieurs ordonnances rendues en référé liberté par différents tribunaux administratifs, marquées par la diversité des solutions rendues, le Conseil d’Etat vient de siffler la fin de partie. L’ordonnance rendue par Mme Fombeur, juge des référés-libertés, marque essentiellement par le recours à un paramètre original pour apprécier le caractère « proportionné » d’une mesure de police. Selon les deux ordonnances rendues, doit en effet être prise en compte la « simplicité et la lisibilité » de la décision de police, « nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse ». Est ainsi justifié un champ d’application que le risque sanitaire ne suffirait pas à justifier à lui seul : par souci de lisibilité et d’intelligibilité par les citoyens, l’administration peut « arrondir » le périmètre concerné par l’obligation de porter le masque. Une telle approche fait évidemment écho à l'aphorisme : « [...]
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Masque et COVID19 : Les décisions se succèdent et ne se ressemblent pas (épisode 3: TA de Lyon, ordo. 4/09/2020, n°2006185)

Et le 4 septembre, une nouvelle censure, modulée à la fois dans le temps et dans l’espace. Est concernée cette fois la préfecture du Rhône, dont l’arrêté était déféré au juge du référé liberté du tribunal administratif de Lyon. Le plus intéressant est peut-être la place éminente que prend le juge du référé liberté dans le contentieux administratif et la variété des solutions rendues, reflet de l’office étendu du juge. Défendeurs et demandeurs doivent s’adapter à ce nouveau défi : un contentieux à très bref délai, dans lequel la décision n’est souvent pas prévisible ab initio. Dans bien des domaines, et singulièrement celui des « arrêtés COVID 19», il faut aider à l’audience le juge à construire la solution, et non rechercher le rejet ou l’annulation sans nuance.
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Masque et COVID19 : Les décisions se succèdent et ne se ressemblent pas (suite: TA de Pau, 2 septembre 2020, 2001639 et 2001633)

Après la décision de rejet rendue par le TA de Toulouse, La décision d’annulation du TA de Strasbourg, Une nouvelle décision de rejet du TA de PAU Et une décision de suspension provisoire (à la suite d’une erreur de procédure inédite…) du même TA de PAU. Aucun doute, c’est la rentrée…
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Port du masque à Toulouse : la mesure reste applicable (TA Toulouse, ordo. du 28/08/2020, n°2004288)

A contre-courant de certaines décisions récentes dont se fait écho la presse ces derniers jours (TA de Strasbourg, ord., 2 septembre 2020, n° 2005349, TA Pau, ord., 2 septembre 2020, n° 2001633), le Cabinet vous propose de prendre connaissance d’une ordonnance validant un arrêté préfectoral rendant le port du masque obligatoire sur l’espace public. En effet, vendredi 28 août 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse s’est prononcé sur le référé liberté formé par une habitante de la commune de Toulouse à l’encontre de l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2020, prescrivant le port du masque de protection pour « toute personne de onze ans ou plus (…) sur l’ensemble de la commune de Toulouse lorsqu’elle se trouve sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public entre 07 heures et 03 heures, en complément de l’obligation du respect des mesures barrières et de l’obligation [...]
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Relance : relèvement temporaire de certains seuils pour conclure les marchés de gré à gré

RELANCE : publication du Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. A grands traits, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs pourront conclure sans publicité ni mise en concurrence (régime juridique identique aux marchés conclus dans le cadre de besoins inférieurs à 40 000 euros HT) préalable des marchés de travaux dans le cadre d'opération inférieur à 70 000 euros HT ; sont également concernés par cette dérogation, les lots inférieurs à ce montant s'inscrivant dans le cadre d'opérations plus globales sous réserve de respecter la contrainte, classique, des 20 % cumulés. Solution comparable pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée livrées avant [...]
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Enfin la prime exceptionnelle pour les EHPAD

Très attendu, le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 permet enfin le versement au sein des EHPAD et des unités de soins longue durée d'une prime exceptionnelle aux personnels ayant accompli leurs fonctions, y compris en télétravail, sur la période du 1er mars au 30 avril 2020. Cette prime peut aller de 1000 à 1500 euros selon le département d'exercice. On notera que ce décret est également applicable aux agents relevant de la fonction publique territoriale affectés au sein d'un établissement social ou médico-social.
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CET dans l’hospitalière et la territoriale : la plafond est relevé

L'arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire reprennent les dispositions en vigueur pour la fonction publique de l'Etat en portant, au titre de l'année 2020, à 70 jours, en lieu et place de 60, le plafond du nombre de jours pouvant être cumulés par les agents sur leur compte-épargne temps.
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Majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

En application du décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière entre le 1er mars et le 30 avril 2020 seront par dérogation obligatoirement indemnisées, les coefficients de cette indemnisation étant, sur la période, de 1,875 pour les 14 premières heures et de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes (contre 1,25 pour les 14 premières et 1,27 pour les suivantes en application du décret du 25 avril 2002). L'heure supplémentaire de nuit est également majorée de 150 % (contre 100 % en temps normal) et celle réalisée un dimanche et un jour férié de 99 % (contre les 2/3 en temps normal). Le paiement de ces heures devra intervenir [...]
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