Partager

COVID-19

La prime exceptionnelle est arrivée… sauf dans les EHPAD

Par deux décrets publiés ce jour, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 pour la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 pour les personnels des établissements publics de santé, est instituée une prime exceptionnelle pouvant être allouée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette prime concernent les personnels particulièrement mobilisés en raison de l’épidémie de Covid 19 et ayant dû faire face à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail. D'un montant de 1500 ou 500 euros pour les personnels étant intervenus au sein des établissements publics de santé, selon leurs fonctions et le lieu géographique d'exercice de ces dernières, cette prime ne pourra excéder 1000 euros dans la fonction publique territoriale. Ce sera à l'organe délibérant des employeurs locaux [...]
En savoir plus

RTT ou congés annuels imposés : clap de fin au 31 mai

L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a fixé une date limite pour la mise en oeuvre l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. La possibilité d'imposer la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés payés s'applique ainsi désormais aux agents placés en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail entre le 17 avril et le 31 mai 2020, et non plus le terme de l'état d'urgence sanitaire, et les jours RTT ou de congés devront être pris avant cette même date du 31 mai 2020.
En savoir plus

Sur le décret « miroir » du 11 mai 2020 (décret n° 2020-548)

Le quitus délivré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, aux dispositions de l'article L. 3131-15 I. 1° du Code de la santé publique (CSP) habilitant le Premier ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, a permis de conforter l’action réglementaire déployée par le Gouvernement à compter du 11 mai 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle phase de lutte contre la pandémie, qui succède à la phase initiale de confinement général et indifférencié de la population. C’est dans ce contexte que le Premier ministre a ainsi le 11 mai 2020 : - pris un nouveau décret, le décret n° 2020-548 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au JO du [...]
En savoir plus

2ème rejet par le Conseil d’Etat d’un référé à l’encontre de l’ordonnance « congés »

Par une ordonnance du 12 mai 2020, le Conseil d'Etat a, une nouvelle fois, rejeté le référé introduit notamment par la CGT et la CFDT aux fins de la suspension de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. Après avoir écarté les différents vices de procédure invoqués, la Haute juridiction a considéré que les différences de traitement instituées par cette ordonnance entre les agents en autorisation spéciale d'absence, ceux en télétravail et ceux en présentiel n'étaient pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'elles correspondaient à des situations différentes et, outre qu'elles étaient proportionnées, étaient en rapport avec l'objet de la règle. Par ailleurs, il est affirmé que les règles posées par l'ordonnance du 15 avril 2020 n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, [...]
En savoir plus

Présentation de la nouvelle ordonnance Urbanisme (ord. n° 2020-539 du 7 mai 2020)

Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire est intervenue (publication au Journal officiel du 8 mai 2020). Cette ordonnance était attendue. Elle s’inscrit en effet dans un cycle normatif tendant à fixer, en urbanisme (l’on verra toutefois que c’est une vision restrictive de l’urbanisme qui est concernée), un cadre spécifique au droit dérogatoire mis en place provisoirement pendant la crise sanitaire du Covid-19.   Une prise en compte de la spécificité de l’acte de construire L’on se souvient de la vive réaction des acteurs de la filière immobilière quand ils ont pris conscience des implications de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Rédigée dans des délais très contraints, cette ordonnance poursuivait un [...]
En savoir plus

Le jour du déconfinement est arrivé ! (à propos du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020)

Ca y est, nous y sommes ! Par un décret publié ce jour au JO, le Premier ministre vient décliner, sur le plan réglementaire, les modalités précises de la reprise de la vie de la Nation présentées lors d’une conférence de presse le 7 mai dernier, à savoir notamment la fin de la mesure de confinement généralisé prévue par l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ayant pris le relais du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Concomitamment ce décret procède à la division du territoire national en deux zones – verte et rouge – dans lesquelles les activités sociales, scolaires, sportives et commerciales pourront faire l’objet de réglementations distinctes au regard « de [la] situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passage aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de [...]
En savoir plus

Police municipale et Covid-19 : suspension du nouvel arrêté couvre-feu du maire de Cholet

Par une ordonnance du 28 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution d’un second arrêté de police, par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 22h à 5h. On rappellera qu’un premier arrêté instaurant un couvre-feu de 21h à 5h au sein de la commune de Cholet avait été suspendu, à la demande de la Ligue des droits de l’homme, par une ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 avril 2020. Le juge des référés avait rappelé, à la suite du Conseil d’Etat, que le législateur a un pouvoir de police spéciale de l’urgence sanitaire de l’Etat et que le maire n’est pas privé, à certaines conditions, de son pouvoir de police générale. D’autre part, le juge des référés avait ordonné la suspension de l'exécution du [...]
En savoir plus

L’impact de la crise sanitaire actuelle sur la gestion des biens publics

Paiement des loyers et des redevances, durée des contrats, délivrance des congés, pénalités et sanctions, résiliation, expulsion des occupants sans titre : Sophie Banel et Jérémie Sadoun analysent les impacts de la crise sanitaire sur la gestion du patrimoine des personnes publiques.   1°) Le paiement des loyers et des redevances directement impacté La crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 que nous vivons actuellement s’accompagne d’une crise économique majeure causant à de nombreux commerçants et exploitants dont le commerce ou l’activité a cessé brutalement d’importantes difficultés pour payer leur loyer ou redevance domaniale. L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donc habilité le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnances, toute mesure permettant « de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux [...]
En savoir plus

Le Conseil d’Etat recadre l’Intérieur qui « se sentait pousser des ailes » en voulant interdire la bicyclette (CE, ord., 30 avril 2020, n° 440179 ; à lire en fredonnant la chanson d’Yves Montand !)

« La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ainsi que l’affirme solennellement la Déclaration de 1789, y compris lorsque l’objet de l’empêchement allégué consiste en la pratique de la bicyclette. C’est ce qu’en définitive le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé en considérant que « la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ». Les mesures sollicitées par l’association requérante La Haute juridiction administrative était saisie par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FFUB) afin [...]
En savoir plus
1 2 3 4 5 6
error: Contenu protégé par copyright