Décision administrative

CE, 1er octobre 2018,n°412897   Solution : Le Conseil d’État vient préciser le régime juridique des décisions mettant fin, pour l’avenir, au bénéfice de ce droit statutaire qu’est la protection fonctionnelle, en particulier sur les motifs susceptibles de fonder de telles mesures. Ainsi, « l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis ». Plus encore, dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement,  la Haute-Juridiction indique que « la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, [...] En savoir plus