décret2020548

Le quitus délivré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, aux dispositions de l'article L. 3131-15 I. 1° du Code de la santé publique (CSP) habilitant le Premier ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, a permis de conforter l’action réglementaire déployée par le Gouvernement à compter du 11 mai 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle phase de lutte contre la pandémie, qui succède à la phase initiale de confinement général et indifférencié de la population. C’est dans ce contexte que le Premier ministre a ainsi le 11 mai 2020 : - pris un nouveau décret, le décret n° 2020-548 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au JO du [...] En savoir plus