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délais de recours

Commentaire de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période avait, par des mesures jugées trop radicales, inquiété les acteurs du BTP, de l'urbanisme et de l'immobilier (voir par exemple communiqué de presse du 28 mars 2020 de la FFB). Deux mesures, notamment, avaient cristallisé l’attention. La première résultait de l'article 2 (du titre Ier de l'ordonnance comprenant les dispositions générales relatives à la prorogation des délais) qui dispose que "tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps [...]
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Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 : du nouveau concernant (principalement) les délais en matière d’urbanisme

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier avait, par des mesures jugées trop radicales (concernant notamment la prorogation des délais de recours et la suspension des délais d'instruction), inquiété les acteurs du BTP, de l'urbanisme et de l'immobilier. La Garde des Sceaux avait annoncé une ordonnance rectificative, pour tenir compte des craintes exprimées par les professionnels. C'est l'objet de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Elle est articulée en trois temps : le titre I est relatif à la "modification des dispositions générales relatives à la prorogation des délais" ; le titre II est relatif à la "modification des dispositions particulières aux délais et procédure en matière administrative" ; il concerne, sur deux points, les praticiens du droit de l'urbanisme (art. 5 et 6) ; le titre III est relatif aux "dispositions diverses", qui concerne directement les [...]
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Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »

Un peu plus d’une année seulement après avoir été mise en place (cf arrêté en date du 30 mars 2017 « relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme« ), l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage d’un permis de construire, la « date d’affichage en mairie du permis », posée à l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, est finalement abandonnée. Introduite afin de « sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers » (cf les termes de la « notice » de l’arrêté), cette obligation a récemment fait l’objet de vives critiques de la part du Groupe de Travail présidé par Madame Christine Maugüe (cf Rapport remis au Ministre de la cohésion des territoire intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace« ) ; c’est ainsi qu’aux termes de son Rapport, le Groupe de Travail […]

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