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Aides économiques et départements : c’est toujours non !

Afin de soutenir les entreprises affectées par les mesures de confinement décidées pour limiter la propagation du Covid 19, la région Grand Est a créé un fonds dénommé « résistance », permettant l’octroi d’une aide économique aux associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises. Le 14 mai 2020 la commission permanente du conseil départemental des Ardennes a adopté une délibération ayant pour objet de créer une « contribution complémentaire au fonds de résistance pour soutenir la relance de l’activité ». Ce dispositif devait permettre d’accorder des subventions aux entreprises de deux salariés au plus, hors chef d’entreprise, aux artisans et aux commerçants indépendants des bourgs-centres et des communes de moins de 2 000 habitants pour les aider à surmonter la crise sanitaire et à relancer leurs activités. Le juge des référés rappelle que les départements ne peuvent intervenir, en matière d’aides aux entreprises, et énumère précisément les cas  dans lesquels les départements sont [...]
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Covid-19, Départements et MDPH : prolongation des droits et aménagement des règles de fonctionnement

Les bénéficiaires des droits et prestations énumérés à l’article 2, I, 2°) de l’ordonnance dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d'une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date. Cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code ou, le cas échéant, du président du conseil départemental. Le fonctionnement des MDPH est également adapté. Ainsi, afin de tenir compte des mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 [...]
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Etendue de la compétence du Département dans la définition des conditions d’attribution des prestations d’aide sociale à sa charge

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de la compétence du département pour définir, par le règlement départemental d'aide sociale, les conditions d'attribution et le montant des prestations d'aide sociale dont il assure le versement. Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-4 et L. 121-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), dont il résulte que toute personne résidant en France bénéficie des prestations d’aide sociale si elle remplit les conditions d’attribution fixées par la loi ou, s’agissant des prestations relevant de la compétence du département, par les dispositions du règlement départemental d’aide sociale. Etant précisé qu’en vertu de l’article L. 121-4 du CASF ce dernier peut décider de conditions plus favorables que celles prévues par la règlementation applicable aux prestations d’aides sociales dont le département a [...]
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Obligation légale de cession par les départements de plus des deux tiers des actions détenues au sein de SEM ou de SPLA

Rép. min QE n°00205, JO Sénat, 15 mars 2018, p. 1205 Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mars 2018, le Ministre de la cohésion des territoires invite les départements qui n’auraient pas procédé à la cession de plus des deux tiers des actions détenues au sein de sociétés d’économie mixte (SEM) ou de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ayant pour objet des compétences retirées à ces derniers par la loi NOTRe, à y procéder (art. 133, VII, loi NOTRe). Le cas particulier portant sur les conséquences du transfert de la compétence développement économique des départements aux régions. Le Ministre précise à cette occasion qu’il considère que cette obligation de cession de plus des deux tiers des actions détenues ne trouverait pas à s’appliquer aux sociétés publiques locales (hors SPLA) et qu’en conséquence, ce serait, pour ces dernières, une cession de l’ensemble des actions départementales qui s’imposerait. Lien associé : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170700205&idtable=q329024&_nu=00205&rch=qs&de=20150316&au=20180316&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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