Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps
- 26 janvier 2023
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d’office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.
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