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Discrimination

Concours : taille physique minimale et discrimination envers les femmes

CJUE, 18 octobre 2017, Affaire C-409/16 Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis Paideias Kai Thriskevmaton contre Maria-Eleni Kalliri A l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, le 18 octobre dernier, que constitue une discrimination indirecte le fait d’imposer, pour l’accès à une école de police, un critère de taille minimale indépendant du sexe : « En l’occurrence, la juridiction de renvoi a constaté elle-même dans sa décision qu’un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes ont une taille inférieure à 1,70 m, de telle sorte que, en application de cette réglementation, celles-ci seraient très nettement désavantagées par rapport à ces derniers en ce qui concerne l’admission au concours d’entrée aux écoles des officiers et agents de la police hellénique. Il s’ensuit que la réglementation en cause au principal crée une discrimination indirecte. »       S’agissant ensuite de l’éventuelle justification par un but légitime de cette discrimination et […]

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