50% des émissions françaises de carbone résultent de l’action des collectivités, cette fiche pratique leur permet de repérer où sont leurs leviers d’action environnementale. Un article de notre associé au sein de GAA-EOS Clément Capdebos.
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L’on se souvient de ce que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi ENE ou Grenelle 2 entrait en vigueur de manière différée, de manière à ne pas trop perturber les procédures d’élaboration des PLU en cours. Différents délais étaient prévus selon les situations mais une date butoir était fixée pour « verdir » les PLU : le 1er janvier 2016 les PLU devaient intégrer les dispositions de la loi ENE. La loi ALUR a repoussé ce délai d’un an, modifiant les dispositions transitoires de la loi Grenelle 2 pour qu’elles indiquent que les PLU « intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017 ». La doctrine et les praticiens n’ont pas manqué de s’interroger sur les éventuelles sanctions encourues en cas de retard dans les transpositions de la loi Grenelle 2. Pour une partie de la […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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