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Documents de planification

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : quels ajouts en droit de l’urbanisme ?

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles destinés  "à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales" (cf. exposé des motifs de la loi). Certaines dispositions viennent modifier le Code de l'urbanisme et il nous a semblé utile de présenter, succinctement, les principaux ajouts. La loi amende, tout d'abord, les procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est ainsi que l'article 17 de la loi précitée prévoit que lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'EPCI doit recueillir, préalablement à l'approbation du PLUi, l'avis des communes concernées par ledit plan de secteur (art. L. 151-3 du Code de l'urbanisme). Cet avis est recueilli sur [...]
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Report de l’échéance pour la grenellisation des PLU !

L’on se souvient de ce que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi ENE ou Grenelle 2 entrait en vigueur de manière différée, de manière à ne pas trop perturber les procédures d’élaboration des PLU en cours. Différents délais étaient prévus selon les situations mais une date butoir était fixée pour « verdir » les PLU : le 1er janvier 2016 les PLU devaient intégrer les dispositions de la loi ENE. La loi ALUR a repoussé ce délai d’un an, modifiant les dispositions transitoires de la loi Grenelle 2 pour qu’elles indiquent que les PLU « intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017 ». La doctrine et les praticiens n’ont pas manqué de s’interroger sur les éventuelles sanctions encourues en cas de retard dans les transpositions de la loi Grenelle 2. Pour une partie de la […]

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