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Domaine public

Compliance : formations en série pour la ville de Marseille

Sous l’impulsion de la nouvelle équipe municipale, la ville de Marseille déploie depuis décembre 2022 un important dispositif de formations. Notre associé Samuel Dyens a ainsi assuré une série d’interventions spécifiques à destination des agents exerçant notamment dans le domaine des marchés publics, de l'urbanisme, de l’instruction des subventions, ou de la gestion du domaine public. Autant de domaines à la fois quotidiens et particulièrement sensibles. Ces formations ont un objectif double : - pour la ville il s’agit de s’inscrire volontairement et pleinement dans une logique de compliance, - pour les agents, ces formations visent à leur permettre de mener leurs actions en toute sécurité juridique. Au total, Samuel Dyens est intervenu sur 11 jours et pour plus de 22 groupes d’agents. Au-delà de l’engagement volontariste de la Ville, c’est l’investissement et l’intérêt des participants qu’il faut souligner.
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Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour. Pour lire la décision c'est ici.
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