La protection des données personnelles, telles que défi nies par l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et libertés), doit être une préoccupation majeure des collectivités territoriales et de leurs dirigeants. C’est en effet un double tissu de responsabilités, administratives et pénales, qui encadrent leurs actions dans le domaine. À l’expérience, il apparaît qu’élus et fonctionnaires sont rarement conscients des véritables risques encourus ; ils doivent pourtant être très attentifs à ne pas traiter la gestion des données personnelles « à la légère ». Récemment modifiées par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives au pouvoir de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont été largement complétées par un dispositif de sanctions pénales. Ce dispositif […]
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