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DPU

Préemption et preuve de l’opposabilité du DPU : la facture acquittée pour une publication de la délibération au sein d’un unique journal ne suffit pas

Dans une décision du 8 décembre 2022 (n°466081) – qui n’innove en rien mais intéressera les praticiens du droit de préemption–, le Conseil d’Etat a rappelé les formalités nécessaires pour qu’une délibération instituant, modifiant ou supprimant le droit de préemption urbain soit opposable. En l’espèce, l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes avait exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier. L’acquéreur évincé s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 15 juillet 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. Sur ce pourvoi, le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes de l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme : “la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption [...]
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Une décision du Conseil d’Etat attendue en matière de droit de préemption urbain

Dans une décision du 10 mai dernier (CE, 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736), le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions sur la possibilité de critiquer, au stade d’un recours contre une décision de préemption, la légalité de la délibération instituant le droit de préemption. La Cour administrative d’appel de Marseille avait notamment jugé, même après la décision rendue le 26 octobre 2012 par le Conseil d’Etat (mais s’agissant d’une décision de préemption prise dans le périmètre d’une zone d’aménagement différée : CE, 26 octobre 2012, n° 346947, T. pp. 535-940-1021-1029) « la délibération instituant un droit de préemption est non seulement une décision nécessaire aux décisions individuelles de préemption, mais en outre, une décision spécialement prise pour permettre l’intervention de ces décisions avec lesquelles elle constitue une opération complexe » (CAA Marseille, 15 mars 2012, n° 10MA01865 ; CAA Marseille, 29 juin 2015, n° 14MA01447). Une telle analyse n’est, sans surprise, pas partagée par […]

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