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droit au paiement direct de ses prestations

CE 19 avril 2017, Département de l’Hérault, n° 396174

Par une décision du 19 avril 2017 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a juge que, même régulièrement agréé, un sous-traitant ne peut se prévaloir d’un droit au paiement direct de ses prestations sans avoir respecté au préalable la procédure prévue par les dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 116 du code des marchés publics. Aux termes de cette décision, le Conseil d’Etat rappelle en effet que « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu’il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de […]

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