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droit de l’environnement

Évaluation environnementale : le Conseil d’État annule partiellement le décret n°2018-435 du 4 juin 2018

Décidément, le mécanisme de l'évaluation environnementale, et sa traduction en droit positif interne, sont une source récurrente de contentieux. L’association France Nature Environnement avait introduit un recours à l’encontre des dispositions issues du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant le Code de l’environnement. Plus particulièrement, ce décret fixait les seuils du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, selon lesquels la construction d’équipements sportifs ou de loisirs ne figurant dans aucune autre rubrique du tableau et susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 1000 est exemptée systématiquement de toute évaluation environnementale, quelles que puissent être, par ailleurs, les autres caractéristiques de la construction et notamment sa localisation (voir le § d) de la rubrique 44 du tableau). Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a jugé que le décret attaqué méconnaissait les objectifs de la directive du 13 décembre [...]
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Les Limites au droit fondé en titre

Ainsi que nous l’avons récemment rappelé dans le cadre d'un précédent article publié sur ce blog (« Le droit fondé en titre : notion et enjeux principaux »), les droits fondés en titre permettent d’exploiter des ouvrages assurant la production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique, sans nécessiter l’obtention d’une autorisation administrative préalable. A cet égard, l’ouvrage disposant d’un droit fondé en titre est considéré comme bénéficiant d’une autorisation au sens de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (autorisation au titre de la loi sur l’eau), en application de l’article L. 214-6, II du même Code. Il en résulte notamment que l’ouvrage et les installations concernés peuvent, en principe, faire l’objet de travaux sans autorisation administrative préalable, à la condition que ces derniers n’affectent pas la consistance légale reconnue à l'exploitant. En ce sens, il a été jugé par exemple : « Il résulte de l'instruction que les travaux de la [...]
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Le droit fondé en titre : notion et enjeux principaux

Alors que l’État entend développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, via la mise en place de divers mécanismes incitatifs, certaines entreprises s’engagent dans la production d’hydroélectricité. Filiales de sociétés expérimentées dans le domaine de l’énergie ou fruits de l’initiative d’« indépendants », les acteurs de ce secteur peuvent être amenés à connaître d’une notion peu connue, y compris des juristes, et pourtant fondamentale pour leurs activités, celle du « droit fondé en titre ». A grands traits, les droits fondés en titre constituent des droits d’usage de l’eau particuliers, exonérés de procédure d’autorisation administrative, dès lors qu’ils ont été délivrés avant que ne soit instauré le principe d’autorisation pour les ouvrages utilisant la force motrice de l’eau. En la matière, une distinction s’opère entre les cours d’eau domaniaux (relevant du domaine public fluvial) et les cours d'eau non domaniaux. S’agissant des cours d’eau domaniaux, peuvent revendiquer le bénéfice du droit fondé en [...]
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