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droit de l’urbanisme

Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’AEC pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Depuis la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'article L. 752-6 du Code du commerce pose une interdiction de principe des projets de construction et d'extension des surfaces commerciales qui engendrent une artificialisation des sols. Aux termes de cet article, “l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme”. Cette interdiction est désormais reprise à l’article R. 752 du Code de commerce. Toutefois, selon le même article, des dérogations peuvent être accordées pour les projets de moins de 10 000 m² dans les cas où le porteur du projet peut démontrer, à l’appui du projet, le respect de certains critères. Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 est ainsi venu préciser les modalités d’application de ce dispositif dérogatoire. Tout d’abord, le décret vient définir la [...]
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Le décret d’application sur le certificat de projet « friches » est en consultation jusqu’au 5 novembre 2022

Après une expérimentation en 2014, le certificat de projet a été introduit en 2017 dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale ; son régime est fixé aux articles R. 181-4 et suivants du Code de l’environnement.  La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue étendre ce certificat de projet aux friches. L’article 212 de la loi précitée instaure donc un certificat de projet dans les friches et prévoit que “le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat”.  Le 5 octobre dernier, le Ministère de la transition écologique a ainsi lancé une consultation publique sur le projet de décret prévu à l’article susmentionné et devant instaurer “un mécanisme de guichet unique afin d’éviter à [...]
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Régularisation des autorisations d’urbanisme : le changement des circonstances de fait doit être pris en compte

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité de l’autorisation initiale, non seulement à raison d’une évolution dans les règles de droit applicables (sur ce point, la solution est ancienne), mais aussi à raison de l'évolution des circonstances de fait de l’espèce. La légalité de l’autorisation d’urbanisme modificative doit donc s’apprécier au regard des circonstances de fait à la date de sa délivrance, et non à celle de l’autorisation initiale.  Dans son considérant n°4, le Conseil d’Etat précise ainsi que “Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être [...] régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale [...]
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PLU, cône de vue et zone non aedificandi

Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
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Une Commune, même incompétente en matière de PLU, peut engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme

Une Commune, qui n’est plus compétente en matière de PLU, peut-elle engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme ? L’on rappellera que cet article dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux » (voir à propos de cet article : http://www.goutal-alibert.net/qui-est-responsable-en-cas-de-travaux-irreguliers/ ). La Cour d’appel de Bordeaux avait répondu négativement, rejetant l’action en démolition de la commune de Lussac à l’encontre d’ouvrages méconnaissant les dispositions d’urbanisme [...]
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Servitude de passage et instruction d’une demande de permis de construire

On sait que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et que, par ailleurs, l’administration ne peut exiger du pétitionnaire la production de pièces n’étant pas limitativement énumérées dans le Code de l'urbanisme. Parallèlement, le service instructeur doit s’assurer que le terrain d’assiette du projet dont il est saisi bénéficie d’une desserte suffisante. A ce titre, l’article R. 431-9 du Code de l'urbanisme prévoit que « Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ». Conciliant ces différentes exigences, la jurisprudence actuelle pose le principe suivant : « Considérant, en premier lieu, que le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme; que, dès lors, [...]
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