Une Commune, même incompétente en matière de PLU, peut engager l'action en démolition prévue par l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme

Une Commune, même incompétente en matière de PLU, peut engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme

Une Commune, qui n’est plus compétente en matière de PLU, peut-elle engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme ? L’on rappellera que cet article dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux » (voir à propos de cet article : http://www.goutal-alibert.net/qui-est-responsable-en-cas-de-travaux-irreguliers/ ). La Cour d’appel de Bordeaux avait répondu négativement, rejetant l’action en démolition de la commune de Lussac à l’encontre d’ouvrages méconnaissant les dispositions d’urbanisme [...]

Servitude de passage et instruction d’une demande de permis de construire

On sait que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et que, par ailleurs, l’administration ne peut exiger du pétitionnaire la production de pièces n’étant pas limitativement énumérées dans le Code de l'urbanisme. Parallèlement, le service instructeur doit s’assurer que le terrain d’assiette du projet dont il est saisi bénéficie d’une desserte suffisante. A ce titre, l’article R. 431-9 du Code de l'urbanisme prévoit que « Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ». Conciliant ces différentes exigences, la jurisprudence actuelle pose le principe suivant : « Considérant, en premier lieu, que le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme; que, dès lors, [...]

Publication d’un article sur la régularisation des documents d’urbanisme dans la Gazette des communes

Dans le numéro de la Gazette des communes du 1er juin dernier, Philippe Peynet revient sur les possibilités de régularisation des documents d'urbanisme offertes par l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme. L'article peut être consulté ICI

Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 : du nouveau concernant (principalement) les délais en matière d’urbanisme

16 avril 2020
Textes
Etienne Mascre

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier avait, par des mesures jugées trop radicales (concernant notamment la prorogation des délais de recours et la suspension des délais d'instruction), inquiété les acteurs du BTP, de l'urbanisme et de l'immobilier. La Garde des Sceaux avait annoncé une ordonnance rectificative, pour tenir compte des craintes exprimées par les professionnels. C'est l'objet de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Elle est articulée en trois temps : le titre I est relatif à la "modification des dispositions générales relatives à la prorogation des délais" ; le titre II est relatif à la "modification des dispositions particulières aux délais et procédure en matière administrative" ; il concerne, sur deux points, les praticiens du droit de l'urbanisme (art. 5 et 6) ; le titre III est relatif aux "dispositions diverses", qui concerne directement les [...]

Permis de construire, mesure de régularisation et article L. 761-1 du Code de justice administrative : commentaire du jugement rendu par le TA de Versailles

31 mars 2020
Revue de Presse, Selection de Jurisprudence
Philippe Peynet

Le Tribunal administratif de Versailles a considéré, dans un jugement (classé C +) du 28 octobre 2019 qu'en cas de régularisation d'un permis de construire ordonnée sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Commune, auteur de l'acte, devait être considérée comme la partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Le commentaire de Philippe Peynet publié à l'Actualité Juridique Collectivités Territoriales (AJCT) du mois de Mars 2020 est disponible ICI

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : point sur les délais en matière d’urbanisme

27 mars 2020
Textes
Etienne Mascre

Par vingt-cinq ordonnances en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a pris diverses mesures en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période intéresse tout particulièrement le fonctionnement des collectivités locales et s'applique notamment aux délais en matière d'urbanisme. L'article 1er prévoit, de manière générale, que sont concernés par cette ordonnance les "délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" fixée le 23 mai 2020 (cf. article 4 de la loi du 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal [...]

Une promesse de vente, discutée mais non remise en cause par le Juge judiciaire, est suffisante pour déposer une demande de permis

Voici une nouvelle illustration du contrôle, ou plus exactement des limites du contrôle opéré par l’administration sur l’attestation produite par un pétitionnaire – intégrée en pratique dans le formulaire cerfa, à la rubrique 8 – suivant laquelle il remplit bien les conditions définies par l’ article R. 423-1 du Code de l'urbanisme (applicable au permis d’aménager, comme en l’espèce, par renvoi de l’article R. 441-1 du Code de l’urbanisme). La grille d’analyse progressivement dégagée par le Conseil d’Etat depuis l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations de construire par l’effet de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 est bien connue. Le principe est que dès lors que les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, [...]

Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans l’AJCT de décembre 2019

La décision du Conseil d'Etat n° 418818 du 12 juillet 2019 (statuant sur la personne compétente pour défendre une délibération d'approbation d'une procédure d'évolution de PLU en cas de transfert de la compétence PLU) a fait l'objet d'un commentaire dans la revue AJCT du mois de décembre dernier. Cette note, rédigée par Philippe Peynet du Pôle Urbanisme du Cabinet, est disponible ici.

L’acquéreur évincé par une décision de préemption dont il n’a pas reçu notification n’est pas tenu par le délai de recours mais par, le cas échéant, le délai raisonnable d’un an

Les décisions de préemption ont donné lieu, ces derniers années, à un contentieux qualifié par le Conseil d’Etat d’ « abondant et pathologique » (voir sur ce point, Le droit de préemption, Les études du Conseil d’Etat, La documentation française p. 40). Une des difficultés identifiées était liée au recours formé par l’acquéreur évincé. Dès lors, en effet, que son nom n’est pas nécessairement mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du droit de préemption urbain ne peut, par définition, lui notifier sa décision. De sorte que le délai de recours contentieux ne court pas à son égard (pour des illustrations, voir CE, 23 mars 1994, Commune d'Aubervilliers, n°114812 ; CE, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620). En conséquence, le Tribunal administratif pouvait être saisi plusieurs mois après la décision de préemption (sans que ce recours ne soit, en droit, tardif). Pour tenter de remédier à cette difficulté, la [...]

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : quels ajouts en droit de l’urbanisme ?

14 janvier 2020
Textes
Etienne Mascre

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles destinés "à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales" (cf. exposé des motifs de la loi). Certaines dispositions viennent modifier le Code de l'urbanisme et il nous a semblé utile de présenter, succinctement, les principaux ajouts. La loi amende, tout d'abord, les procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est ainsi que l'article 17 de la loi précitée prévoit que lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'EPCI doit recueillir, préalablement à l'approbation du PLUi, l'avis des communes concernées par ledit plan de secteur (art. L. 151-3 du Code de l'urbanisme). Cet avis est recueilli sur [...]

droit de l’urbanisme