Permis de construire délivré par le maire de Paris : à qui notifier le recours contentieux ?
- 13 février 2024
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Dans un arrêt de janvier, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le recours formé contre un permis de construire délivré par le maire de Paris est recevable même s’il n’a été notifié qu’à la mairie d’arrondissement.
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