Dans cet arrêt du 22 décembre, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n’était pas, par elle-même, illégale.
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Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.
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Dans une décision du 10 mai dernier (CE, 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736), le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions sur la possibilité de critiquer, au stade d’un recours contre une décision de préemption, la légalité de la délibération instituant le droit de préemption. La Cour administrative d’appel de Marseille avait notamment jugé, même après la décision rendue le 26 octobre 2012 par le Conseil d’Etat (mais s’agissant d’une décision de préemption prise dans le périmètre d’une zone d’aménagement différée : CE, 26 octobre 2012, n° 346947, T. pp. 535-940-1021-1029) « la délibération instituant un droit de préemption est non seulement une décision nécessaire aux décisions individuelles de préemption, mais en outre, une décision spécialement prise pour permettre l’intervention de ces décisions avec lesquelles elle constitue une opération complexe » (CAA Marseille, 15 mars 2012, n° 10MA01865 ; CAA Marseille, 29 juin 2015, n° 14MA01447). Une telle analyse n’est, sans surprise, pas partagée par […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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