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Droit du sport

21 propositions pour une politique publique du sport ambitieuse (rapport du Conseil d’Etat)

Très beau timing pour la publication de l'étude annuelle du Conseil d'Etat consacrée au sport (et plus précisément à la nécessité d'élaborer une politique publique du sport plus volontaire et ambitieuse) : la veille du départ de la mythique Diagonale des fous et à quelques jours du quart de finale France - Pays de Galles de la Coupe du monde de rugby ! 21 propositions sont formulées autour de trois leviers prioritaires : rassembler les acteurs publics et associatifs, démocratiser l’accès au sport et réguler son économie. On relèvera, parmi les propositions qui intéressent directement les collectivités, la proposition n° 16 ("Promouvoir un urbanisme favorable à l’activité physique et sportive (inciter à des aménagements urbains propices aux déplacements actifs, prévoir des installations sportives ouvertes à tous les modes de pratique) en confiant à l’ANS l’élaboration de lignes directrices. Intégrer dans les projets sportifs territoriaux le sport nature comme vecteur de [...]
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Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

Créée le 24 juillet 1998, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) est une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 qui gère le secteur professionnel du rugby, par délégation du ministère de la Jeunesse et des Sports et de la Fédération Française de Rugby. A ce titre, elle a nomment pour mission d’organiser, gérer et réglementer les compétitions nationales professionnelles ainsi que d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux du rugby professionnel. Dans ce cadre, la Ligue a, par une délibération en date des 6 et 7 février 2018 de son comité directeur, remanié, à compter de la saison 2018/2019, le dispositif adopté en 2009 régissant la participation des « joueurs issus des filières de formations (« JIFF ») » aux championnats professionnels organisés par la Ligue (TOP 14 et PRO D2), voulu comme un dispositif permettant de protéger l’équipe de France et les jeunes joueurs issus de la formation [...]
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