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droit fondé en titre

Les Droits Fondés en Titre et la continuité écologique

L’étendue des droits conférés par l’octroi d’un « droit fondé en titre » est l’objet de multiples débats, dans le cadre des rapports entre exploitants et services préfectoraux et jusque devant les juridictions administratives. La décision du Conseil d’État commentée ici (qui sera mentionnée aux tables du Recueil) vient, dans ce contexte, apporter une réponse d’importance à une discussion récurrente concernant la possibilité, pour les services préfectoraux, d’imposer des prescriptions tendant à la mise en conformité des installations aux obligation d’assurer la continuité écologique et, notamment, de ne pas faire obstacle à la circulation piscicole des espèces migratrices. A cet égard, l’article L. 214-17 du Code de l’environnement fixe une première liste de cours d’eau « sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique » (catégorie 1) et une seconde liste de cours d’eaux « dans lesquels il est [...]
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Les Limites au droit fondé en titre

Ainsi que nous l’avons récemment rappelé dans le cadre d'un précédent article publié sur ce blog (« Le droit fondé en titre : notion et enjeux principaux »), les droits fondés en titre permettent d’exploiter des ouvrages assurant la production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique, sans nécessiter l’obtention d’une autorisation administrative préalable. A cet égard, l’ouvrage disposant d’un droit fondé en titre est considéré comme bénéficiant d’une autorisation au sens de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (autorisation au titre de la loi sur l’eau), en application de l’article L. 214-6, II du même Code. Il en résulte notamment que l’ouvrage et les installations concernés peuvent, en principe, faire l’objet de travaux sans autorisation administrative préalable, à la condition que ces derniers n’affectent pas la consistance légale reconnue à l'exploitant. En ce sens, il a été jugé par exemple : « Il résulte de l'instruction que les travaux de la [...]
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Le droit fondé en titre : notion et enjeux principaux

Alors que l’État entend développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, via la mise en place de divers mécanismes incitatifs, certaines entreprises s’engagent dans la production d’hydroélectricité. Filiales de sociétés expérimentées dans le domaine de l’énergie ou fruits de l’initiative d’« indépendants », les acteurs de ce secteur peuvent être amenés à connaître d’une notion peu connue, y compris des juristes, et pourtant fondamentale pour leurs activités, celle du « droit fondé en titre ». A grands traits, les droits fondés en titre constituent des droits d’usage de l’eau particuliers, exonérés de procédure d’autorisation administrative, dès lors qu’ils ont été délivrés avant que ne soit instauré le principe d’autorisation pour les ouvrages utilisant la force motrice de l’eau. En la matière, une distinction s’opère entre les cours d’eau domaniaux (relevant du domaine public fluvial) et les cours d'eau non domaniaux. S’agissant des cours d’eau domaniaux, peuvent revendiquer le bénéfice du droit fondé en [...]
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