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Elections

Le Conseil d’Etat précise les règles d’élection des adjoints de quartier

A l'occasion d'un déféré préfectoral à l'encontre de l'élection des adjoints de quartier d'une commune,  le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 juin 2021 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, précisé que le conseil municipal n'est pas tenu de procéder à la création des postes d’adjoints de quartier lors de sa première réunion ni, lorsque tel est le cas, à leur désignation sur la même liste que les adjoints au maire. Dans cette affaire le conseil municipal de Saint Cloud avait certes procédé, lors de sa première réunion, à l'élection du Maire, des adjoints ainsi qu'à la création de postes d'adjoints de quartier puis à l'élection de ces derniers. Toutefois, les adjoints au maire et adjoints de quartier avaient été élus par deux scrutins séparés et, par conséquent, sur des listes distinctes. Or la Préfecture des Hauts-de-Seine estimait que les adjoints de quartier auraient dû être élus [...]
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Le Conseil d’Etat rappelle les règles d’utilisation de la Marianne et du drapeau tricolore sur les documents électoraux

A l'occasion du contentieux des dernières élections municipales, le Conseil d'Etat a, dans une décision du 19 mai 2021, élections municipales et communautaires d'Oppède,  rappelé les règles d'utilisation de l'emblème national et du drapeau tricolore dans les documents électoraux. En la matière l'article 27 du Code électoral prévoit que " sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique". Au visa de cette disposition, le Conseil d'Etat a jugé irrégulière l'apposition sur une circulaire électorale d'un logo "reproduisant un profil de Marianne sur fond bleu en tout point identique à la marque de l'Etat" et d'"une portion de forme triangulaire du drapeau tricolore en dépit de [...]
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Report des régionales et des départementales : modalités pratiques

La loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique a été publiée ce matin au JO. Entre autres dispositions, elle indique notamment : Que chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France (art.2), Qu’avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant (art.3), Les modalités d’application des dispositions du code électoral, relatives notamment au financement des campagnes et à la communication (art.6), Le point de départ de la campagne officielle (art.7), L’aménagement dérogatoire des modalités du vote du budget dans les départements et les régions au titre de l’année 2021 (31 [...]
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Accès des candidats aux élections locales aux médias audiovisuels

Dans l'AJCT du mois d'octobre, Juliette VIELH, associée du Cabinet, commente l'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris le 9 mars 2020 et confirmée le lendemain même par le Conseil d'Etat, concernant l'accès aux médias audiovisuels des candidats aux élections locales. L'occasion de faire le point sur la conciliation entre le principe de la liberté éditoriale des médias audiovisuels et l'équité de traitement des candidats. Un article disponible ici.  AJCT2020-10-1-noteJP
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Entrée en fonction des conseils municipaux élus au 1er tour des élections municipales le 18 mai 2020

L’article 19 I de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu que l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise. Leur entrée en fonction avait cependant été différée à une date devant être fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettrait au regard de l’analyse du comité scientifique. Le feu vert à cette installation a été donné et le décret annoncé vient d'être publié. En effet, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et [...]
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Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021

Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021   L’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu le report au mois de juin, au plus tard, du second tour des élections municipales dans les communes où celui-ci est nécessaire, la date devant être définie par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai 2020, après avis du conseil scientifique sur la situation sanitaire. L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 complète les dispositions électorales de la loi d'urgence en précisant les modalités d’organisation de ce report… si report il y a, étant rappelé que si la [...]
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Note d’information de la DGCL sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires

La direction générale des collectivités locales a publié le 25 mars 2020 une note d’information sur les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires. En synthèse : Situation des élus sortants Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, le maire, ses adjoints et les conseillers délégués et conseillers municipaux sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil. Dans les communes où un second tour doit être organisé et dès lors que le mandat de conseiller municipal prend fin à la date du second tour, tandis que celui du Maire et des adjoints se prolonge jusqu’à la date de l’installation du nouveau conseil municipal (article L. 2122-15 CGCT) : Les conseillers sortants [...]
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