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Environnement

PLU, cône de vue et zone non aedificandi

Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
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Les Droits Fondés en Titre et la continuité écologique

L’étendue des droits conférés par l’octroi d’un « droit fondé en titre » est l’objet de multiples débats, dans le cadre des rapports entre exploitants et services préfectoraux et jusque devant les juridictions administratives. La décision du Conseil d’État commentée ici (qui sera mentionnée aux tables du Recueil) vient, dans ce contexte, apporter une réponse d’importance à une discussion récurrente concernant la possibilité, pour les services préfectoraux, d’imposer des prescriptions tendant à la mise en conformité des installations aux obligation d’assurer la continuité écologique et, notamment, de ne pas faire obstacle à la circulation piscicole des espèces migratrices. A cet égard, l’article L. 214-17 du Code de l’environnement fixe une première liste de cours d’eau « sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique » (catégorie 1) et une seconde liste de cours d’eaux « dans lesquels il est [...]
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La compétence de principe du Juge d’appel en matière d’éoliennes

Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 est venu bouleverser le contentieux des éoliennes, en confiant, à titre dérogatoire, les recours relatifs aux parcs d’éoliennes terrestres aux Cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort. Ces dispositions spécifiques sont insérées à l’article R. 311-5 du Code de justice administrative. C’est dans ce contexte que le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur des conclusions tendant à obtenir l’annulation d’une délibération de conseil municipal autorisant tout à la fois : la division d'une parcelle relevant de son domaine privé, la signature de conventions avec le promoteur d’un parc éolien en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural, l’institution de diverses servitudes, l’occupation d’une voie communale pour le passage de convois, les renforcements et élargissements de voirie ainsi que le passage de câbles électriques. La délibération du Conseil municipal poursuivait donc plusieurs objectifs. Saisi d’un [...]
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De la possibilité d’installer un parc éolien au sein d’une forêt

C’est une décision importante qui vient d’être rendue par le Conseil d’État dans le contentieux, déjà bien fourni, des éoliennes. Dans ce dossier, plusieurs associations et particuliers avaient contesté un arrêté préfectoral accordant à un promoteur, l’autorisation de déroger aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement pendant la durée des travaux et de l’exploitation d’un parc éolien – plutôt conséquent d'ailleurs, jusqu’à 17 éoliennes – projeté au sein de la forêt de Lanouée, dans le Morbihan. On rappellera à cet égard que si l’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit les travaux et aménagements susceptibles d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat au sein de sites dont « un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel » justifient la conservation, l’article L. 411-2 du même Code permet d’y déroger, sous conditions bien [...]
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Évaluation environnementale : le Conseil d’État annule partiellement le décret n°2018-435 du 4 juin 2018

Décidément, le mécanisme de l'évaluation environnementale, et sa traduction en droit positif interne, sont une source récurrente de contentieux. L’association France Nature Environnement avait introduit un recours à l’encontre des dispositions issues du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant le Code de l’environnement. Plus particulièrement, ce décret fixait les seuils du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, selon lesquels la construction d’équipements sportifs ou de loisirs ne figurant dans aucune autre rubrique du tableau et susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 1000 est exemptée systématiquement de toute évaluation environnementale, quelles que puissent être, par ailleurs, les autres caractéristiques de la construction et notamment sa localisation (voir le § d) de la rubrique 44 du tableau). Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a jugé que le décret attaqué méconnaissait les objectifs de la directive du 13 décembre [...]
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Clap de fin pour les arrêtés « anti-pesticides »

Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a définitivement censuré l'édiction, par les maires, d'arrêtés règlementant l'usage des produits phytosanitaires sur le territoire de leur commune. Au cours de l'été 2019 plusieurs maires avaient adopté de tels arrêtés, sur le fondement de leur pouvoir de police générale (article L. 2212-2 du CGCT), en invoquant la carence de l'Etat dans la définition des mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées - carence constatée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431). Parmi ceux-ci le maire de Genevilliers avait adopté le 13 juin 2019 un arrêté interdisant l'utilisation des pesticides sur l'ensemble du territoire de la commune. Alors que sur déféré préfectoral, plusieurs arrêtés de ce type avaient été suspendus par les juridictions administratives, le juge des [...]
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Publication du deuxième article consacré aux enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique

Le deuxième article de la série "enjeux sociaux et environnementaux dans la commande publique" consacré à la réservation de certains marchés publics à des entreprises à dimension sociale vient de paraître dans la Gazette des Communes. L'article, rédigé comme le premier par Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin, est disponible ici
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