Environnement

• Le décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d’implantations d’installations radioélectriques sur le territoire d’une commune ou les projets de modifications substantielles d’installations existantes. Il définit également les modalités selon lesquelles le maire de la commune ou le président du groupement de communes concernées peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations. Il détermine par ailleurs la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l’Agence nationale des fréquences.

• La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 a pour objectif de renouveler l’action publique en matière de biodiversité ; elle a en effet pour thème la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En son titre I, elle précise les principes de solidarité écologique, de l’utilisation durable, de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture et la gestion durable des forêts, de non régression. Son article 4 modifie le Code civil pour consacrer un titre entier à la réparation du préjudice écologique (articles 1386-19 et suivants). Le titre II, qui traite de la gouvernance de la biodiversité, clarifie les compétences de diverses instances (Comité national de la biodiversité, Conseil national de la protection de la nature). Son titre III crée une nouvelle instance : l’Agence française pour la biodiversité et son titre IV est consacré à la gouvernance de la politique de l’eau. Le titre V de la […]

• L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 réforme quant à elle les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle s’inspire largement du rapport Richard, « Démocratie environnementale : débattre et décider » (juin 2015). Le texte définit les objectifs de la participation du public, renforce la concertation en amont du processus décisionnel et modernise la concertation en aval. Il fixe quatre objectifs de participation du public et quatre droits conférés au public (dont celui d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective et celui de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation). La participation au public s’étend aux plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, ce qui permet d’étendre les compétences de la Commission nationale du débat public aux plans et programmes nationaux soumis à une évaluation environnementale. Pour cela, la […]

• L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, modifie les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. L’objectif du texte est avant tout d’assurer la conformité du droit national au droit de l’Union européenne. L’ordonnance modifie le Code de l’environnement et en définit certains termes (par exemple l’évaluation environnementale) et les facteurs à analyser. Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être consultés et non plus seulement l’autorité environnementale. Le maître d’ouvrage doit mettre à la disposition du public son étude d’impact par voie électronique. Par ailleurs, le décret n°2016-1110 du 11 août 2016, entré en vigueur le 16 août suivant et pris en application de l’ordonnance précitée précise les cas d’évaluation environnementale systématique pour certains projets. Il précise aussi les plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation […]

• Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air-énergie territorial définit le champ couvert par ce plan et précise son contenu. Il définit les modalités d’élaboration, de consultation, d’approbation et de mise à jour du plan. Ce décret est pris pour l’application des articles 188 et 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifiés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Il remplace le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 pour sa partie relative au plan climat-énergie territorial.

• Par un décret n°2016­519 du 28 avril 2016 a été prévue une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale en confiant la compétence d’autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Pour l’exercer, chaque mission régionale bénéficiera de l’appui d’agents du service régional chargé de l’environnement qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale. Ces missions sont compétentes pour procéder à l’examen « au cas par cas » de l’opportunité d’une étude d’impact pour les projets ne relevant pas de l’autorité environnementale, soumis à la saisine de la Commission nationale du débat public et qui doivent être réalisés sur leur territoire. La réforme s’applique aux demandes d’examen […]