Eviction

Dans la Gazette des Communes publiée le 10 décembre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode sur l'indemnisation des fonds de commerce exploités dans des immeubles expropriés, retranscrite ci-après : 1) Comprendre les effets de l’ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce Il est utile de rappeler, à titre liminaire, que le fonds de commerce peut être défini comme un bien meuble incorporel (1), distinct des éléments meubles qui le composent, de nature corporelle (matériel, stocks, agencements etc) et incorporelle (clientèle – élément indispensable à l’existence même du fonds (2) – enseigne, autorisations administratives, licences, droit au bail etc). Ceci étant posé, l’expropriation d’un immeuble n’a pas pour effet de transférer la propriété du fonds qu’il abrite à l’expropriant, mais seulement d’éteindre le droit au bail et de contraindre le commerçant à transférer son exploitation dans d’autres locaux (3), de sorte que ce dernier demeure libre [...] En savoir plus