La réforme des CCAG est arrivée !

Attendue au printemps 2020, la réforme des CCAG a été stoppée dans son élan par la crise sanitaire mondiale. Après une deuxième phase de consultation des acheteurs, des opérateurs économiques et des experts, lancée par la Direction des Affaires Juridiques entre le 15 janvier et le 5 février 2021, les cinq arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales relatifs aux marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux, de fournitures courantes et de services (FCS), de techniques de l'information et de la communication (TIC) et des marchés publics industriels ont été publiés. Cette réforme des CCAG est marquée par la création d'un nouveau CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre. Ces nouveaux CCAG entrent en vigueur aujourd'hui, jeudi 1er avril 2021.

Covid-19, ordonnance du 25 mars 2020 et concessions

1 avril 2020
Textes
Clement Capdebos

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, comporte des mesures visant à l’assouplissement des règles applicables à l’exécution des contrats publics, compromise par l’épidémie. Quels sont spécialement les impacts de ce texte sur l’exécution des contrats de concession ? Socle minimal. Les mesures prévues par l’ordonnance constituent un « socle minimal », destiné à protéger les opérateurs économiques contre les conséquences de l’épidémie de Covid-19, tout en permettant d’assurer la continuité des concessions en cours. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats de concession, sauf stipulations contractuelles plus favorables au concessionnaire. Enfin, en dehors des hypothèses mentionnées par l’ordonnance, les stipulations contractuelles s’appliquent et, dans le silence du contrat, les conditions d’indemnisation sont celles issues de [...]

Tempête sur les conventions TER

Par six jugements, lus le 15 octobre 2019, le Tribunal administratif de Marseille (3ème chambre) répond, avec fracas, à trois questions essentielles relatives au financement du TER par les Régions autorités organisatrices de transport : que se passe-t-il en cas de désaccord et d’impossibilité d’aboutir à une convention avec l’opérateur historique, SNCF Mobilités, auquel le droit positif accorde encore, jusqu’au 25 décembre 2023 au plus tard, un monopole ? Dans quelle mesure les Régions peuvent-elles contester les postes de coûts présentés par SNCF Mobilités ? Et surtout, qu’en est-il de la légalité des conventions types défendues par SNCF Mobilités, comprenant notamment des clauses financières assez opaques quant au montant des charges qu’il affirme supporter pour l’exploitation du service, dont une proportion importantes de «charges de structure » nationales ? 1/ Une région peut elle, en cas de désaccord avec SNCF Mobilités sur le contenu -notamment financier - du contrat pluriannuel à conclure [...]

Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

Par une décision du 1er juillet 2019 publiée au Recueil (n° 412243), le Conseil d’Etat a ouvert le recours dit « Béziers I » pendant toute la durée d’exécution du contrat. Pour mettre en valeur les différentes pièces de sa collection, l’association pour le Musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 31 décembre 1998, une convention prévoyant le transfert à la collectivité de la propriété de l’ensemble des œuvres d’art et objets composant sa collection, et ce sans limitation de durée. En contrepartie, lui a été reconnu le droit de participer à la mission de service public de gestion du musée. Estimant que sa collection était insuffisamment mise en valeur, l’association a saisi le juge administratif pour obtenir l’annulation de la convention. Appliquant le délai de prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon et la [...]

A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif tendant au paiement d'une somme d'argent par l'administration doit être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une décision formée dans le cadre demande préalable auprès de cette dernière. Si cette obligation s'applique évidemment au recours au fond, quid de son application dans le cadre d'un référé provision ? On rappellera que cette voie permet au juge unique, "même en l'absence d'une demande au fond", d'accorder une provision au créancier qu'il l'a saisi, à condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (CJA, art. R.541-1). La Cour administrative de Marseille avait déjà pu récemment considérer qu'une demande indemnitaire préalable était requise avant toute introduction d'un référé provision (CAA Marseille, 18 mai 2018, n° 18MA02160 : "S'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que l'office du juge des [...]

Modifier un marché public en cours d’exécution

Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a publié une fiche méthode sur la modification d'un marché public en cours d'exécution, retranscrite ci-après. 01. Avoir conscience du renforcement du cadre juridique La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n'est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C'est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique. Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique [...]

Urgence à suspendre l’exécution d’un contrat en présence d’un risque d’affectation substantielle des finances par des travaux imminents et aux conséquences difficilement réversibles

12 octobre 2017
Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, n°408894 Par une décision en date du 18 septembre 2017, rendue dans le cadre d’une demande de suspension de l’exécution d’un contrat le Conseil d’Etat a précisé « qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est susceptible d’être caractérisée lorsque le coût des travaux qui font l’objet d’un marché public risque d’affecter de façon substantielle les finances de la collectivité ou du groupement concerné et que l’engagement des travaux est imminent et difficilement réversible ».

Brèves du pôle domaine public/privé et exécution de contrats publics

6 avril 2017
Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Par une décision en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que le bail emphytéotique administratif (BEA) destiné à la construction d’un édifice cultuel, conclu dans le cadre de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, ne peut bénéficier qu’aux associations cultuelles satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 (CE, 10 février 2017, M. A. B., req. n°395433). Cette décision vient ainsi préciser la décision d’assemblée Mme Vayssière en date du 19 juillet 2011 (req. n°320796) par laquelle la Haute juridiction avait jugé que la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’un édifice cultuel, prévue par l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, dérogeait aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905. Il est constant en droit que les parties à un contrat peuvent déterminer de manière contractuelle l’étendue et les modalités de l’indemnisation due par […]

Requête en référé et Tribunal administratif compétent au sens de l’article du CCAG-Travaux

31 janvier 2017
Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l’entrepreneur n’a pas porté ses réclamations devant « le tribunal administratif compétent » dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation ultérieure de sa part au titre du solde du marché est irrecevable. Par une décision du 18 septembre 2015 (CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, n° 384523), le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de préciser que « le Tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-Travaux ne pouvait être le juge administratif des référés saisi d’une requête en référé instruction : « ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d’expertise […]

CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235

20 juin 2016
Selection de Jurisprudence
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

• Dans une décision du 20 juin 2016, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle « qu’il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ». Il ajoute, par ailleurs, que le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles, au motif qu’elle aurait tardivement mis à sa charge des pénalités de retard, résultant de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties (CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235).

Exécution