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Exécution

Requête en référé et Tribunal administratif compétent au sens de l’article du CCAG-Travaux

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l’entrepreneur n’a pas porté ses réclamations devant « le tribunal administratif compétent » dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation ultérieure de sa part au titre du solde du marché est irrecevable. Par une décision du 18 septembre 2015 (CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, n° 384523), le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de préciser que « le Tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-Travaux ne pouvait être le juge administratif des référés saisi d’une requête en référé instruction : « ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d’expertise […]

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CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235

• Dans une décision du 20 juin 2016, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle « qu’il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ». Il ajoute, par ailleurs, que le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles, au motif qu’elle aurait tardivement mis à sa charge des pénalités de retard, résultant de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties (CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235).

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Cass, 3ème civ, 2 juin 2016, pourvoi n°15-16981

• Par un arrêt du 2 juin 2016 qui sera publié au Bulletin, la 3ème chambre de la Cour de cassation se prononce sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’architecte ayant une mission de maîtrise d’œuvre et du bureau d’études ayant pour mission les études techniques et la direction des travaux de construction d’un hall d’exposition. En l’espèce, le maître d’ouvrage des travaux avait constaté des désordres affectant les sols du hall d’exposition sur lesquels des engins lourds circulaient. L’architecte et le bureau d’études se pourvoient en cassation contre l’arrêt les ayant condamnés in solidum à réparer le préjudice subi sur le fondement du manquement à leur obligation de conseil sur la circulation d’engins à l’intérieur du hall et le déplacement de charges lourdes dans le hall d’exposition. A les suivre, les désordres seraient dus à l’utilisation inadaptée de l’ouvrage par le maître d’ouvrage qui a fait circuler des […]

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CAA de Nancy, 31 mai 2016, Société Vatech France, n° 15NC00378

• Par un arrêt du 31 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère, dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures, que la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur suspend le paiement des factures du titulaire au motif « que le procès-verbal de réception n’avait pas été reçu et que la formation complète des utilisateurs n’avait pas été effectuée » présentait un caractère provisoire et avait vocation à devenir caduque dès la production par la société des documents requis. Partant, elle juge que cette décision « ne saurait être regardée comme un refus ferme et définitif de procéder au règlement des prestations réalisées et n’a pas ainsi fait naître un différend au sens des stipulations précitées de l’article 34 du CCAG-FCS ». De sorte que le titulaire du marché n’était pas tenu d’adresser un mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours […]

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CE, 30 mai 2016, OPH Lille Métropole Habitat, n°376187

• Le Conseil d’Etat rappelle par une décision du 30 mai 2016 qui sera publiée au Recueil, que le représentant légal d’une personne morale est tenu de justifier d’une habilitation pour saisir le juge du référé-instruction : « Considérant que lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d’exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge ; que, toutefois, cette obligation ne s’applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d’urgence ou à de très brefs délais ; que tel n’est pas le cas de l’action en référé prévue par l’article R. 532-1 du […]

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CAA de Nantes, 17 mai 2016, Société Atlantic Sols et Murs, n° 14NT01233

• La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle, dans un arrêt du 17 mai 2016, qu’« il résulte des stipulations précitées de l’article 20.1 du CCAG [applicable aux marchés publics de travaux] que les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant dès constatation par le maître d’œuvre du dépassement des délais d’exécution ». De sorte que des pénalités ne peuvent être imputées sur les sommes restant dues à l’entrepreneur que lorsque des retards dans l’exécution des travaux ont été « dûment et précisément constatés par le maître d’œuvre, sur la base d’un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte-tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite des jours d’intempéries, par rapport aux délais d’exécution stipulés ». A l’inverse, le montant de ces pénalités ne saurait être déterminé « sur la base d’un calcul global et forfaitaire […]

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