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Fonction publique

La fonction publique au rapport ! Rapport Cour des comptes, 9 nov 2023

C'est un rapport attendu et commenté avant même d'avoir été publié sur le site Internet de la Cour des comptes. La Cour des comptes vient de rendre  public le bilan d'étape de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique (loi TFP), le 9 novembre dernier. La Cour des comptes dresse un constat mitigé si ce n'est critique de l'application de la loi TFP par les acteurs publics, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Face au manque d'harmonisation et de respect du temps de travail (1607 h dans la fonction publique), la Cour des comptes recommande le respect de ce cadre légal dans un souci d'exemplarité et d'harmonisation des conditions et de la durée légale du temps de travail. Parmi les recommandations de la Cour des comptes, on notera : développer les concours nationaux à affectation locale et élargir le recrutement sur titres ; instaurer une [...]
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Les comités sociaux des établissement publics de santé, sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Le comité social d’établissement (CSE) est obligatoire dans tous les établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux (ESSMS) Cette nouvelle instance unique (qui a réuni les comités techniques et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), est désormais l’une des instances de participation des fonctionnaires, à la gestion de leur carrière. La sphère générale d’intervention du CSE a peu évolué par rapport à celle du comité technique, mais d'autres aspects de son fonctionnement paraissent moins limpides : notamment son mode d’intervention et la façon dont il s’articule avec les Formations spécialisées. Par ailleurs son rôle en matière d’hygiène et de sécurité polarise davantage l’attention, et les critiques. Notre associée Aurélie Aveline en détaille les raisons dans cette analyse parue le mois dernier dans La Gazette.   Aurélie Aveline est en charge, avec Juliette Vielh, de GAA-Héka : cette filiale de GAA a été créée en 2021 pour [...]
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CAA Paris, 27 mars 2023 M. X c/ Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Blocage d’un follower et obligation de neutralité d’un fonctionnaire : d’utiles précisions !

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris* présente un double intérêt : - il fixe un mode d’emploi pour les personnes publiques utilisant le réseau social Twitter, - et il rappelle une nouvelle fois, la portée de l’obligation de neutralité des fonctionnaires.   La CAA annule la décision du directeur général de l’OFII de bloquer certains commentaires sur le réseau social Twitter. Pour ce faire la CAA a relevé que l’OFII et son directeur général avaient fait le choix d’une communication active sur les réseaux sociaux, ne se limitant pas à de simples informations, mais consistant à réagir parfois de manière vive, à des commentaires. Selon la CAA, l’usage de ce réseau social implique la liberté d’accéder à ce service et de s’y exprimer. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Le blocage d’un follower [...]
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Un fonctionnaire, bien qu’atteint de troubles mentaux, peut être révoqué

C’est ce qu’a retenu le Conseil d’Etat dans une décision du 17 février 2023 (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n° 450852). Dans cette affaire, l’agent sanctionné avait tenu, à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement agressifs et dégradants, dont plusieurs à caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’égard d’une de ses collègues, de sa supérieure hiérarchique ainsi que d’une élue, lesquelles avaient toutes trois porté plainte pour harcèlement moral. Cet agent avait encore adressé à cette même collègue un nombre important de courriels comportant des ordres comminatoires, alors même qu’il était dépourvu de tout pouvoir hiérarchique à son égard, perturbant le bon fonctionnement du service. Au regard de la gravité des manquements en cause et de leur impact sur les personnes concernées ainsi que sur le service, l’autorité territoriale avait décidé de révoquer cet agent. Contestant cette décision, ce dernier s’était alors [...]
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