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Agent public candidat aux élections et protection fonctionnelle

Une fonctionnaire territoriale exerçant dans un établissement public, candidate aux élections municipales contre une liste sur laquelle figurait…le président de son établissement, a été victime d’attaques pendant la campagne électorale, de la part d’un colistier de son président, qui mettait en cause son attitude et son manque de loyauté vis-à-vis de son employeur. Ayant sollicité la protection fonctionnelle de son employeur, celle-ci lui a été refusée. Le Conseil d’État a jugé que la circonstance que les propos motivant la demande de protection aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que ces propos présentaient un lien avec l’exercice des fonctions de l’intéressée. Merci à Luc Brunet de l'Observatoire pour nous avoir signalé cette décision. 421643 - Protection fonctionnelle agent candidat
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CE, 18 janvier 2017, n° 390396

Par une décision du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel la personne publique employeur n’avait pas, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire, à chercher un reclassement, énonçant ainsi que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé » (CE, 18 janvier 2017, n° 390396).

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