fusions

Interrogé sur les conséquences des fusions d’EPCI sur les procédures de passation de marchés publics en cours, le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a eu l’occasion d’expliquer, de manière plus générale, qu’en cas de transfert de compétence, ces procédures pouvaient, à condition que le changement de pouvoir adjudicateur ne s’accompagne pas de modifications substantielles des caractéristiques des marchés, être poursuivies par les bénéficiaires des transferts de compétences, pour autant qu’elles répondent à leurs besoins. http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101698QE.htm