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Garantie décennale

Appel en garantie et dommages causés aux tiers

C'est une solution vivement critiquée par la doctrine qui a été une nouvelle fois confirmée par le Conseil d'Etat dans une décision récente : si un constructeur poursuivi par la victime d'un dommage de travaux publics peut demander à être intégralement garanti par le maître d'ouvrage des travaux, ce dernier en revanche, s'il est poursuivi par un tiers, ne peut exercer d'action en garantie contre le constructeur si la réception est intervenue sans réserve, quand bien même la faute du constructeur serait incontestable. Il résulte de ces principes une asymétrie évidente, en faveur du constructeur. En droit, cette différence de traitement peut toutefois se justifier dans la mesure où la réception des travaux sans réserve a pour effet de transférer la garde au maître de l'ouvrage ainsi que d'éteindre les relations contractuelles entre ce dernier et son co-contractant. La réception des travaux sans réserve n'exonère cependant pas le constructeur de [...]
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