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Homologation d’un accord de médiation, mode d’emploi

Par une décision rendue en formation élargie, le Tribunal administratif de Poitiers a statué, pour la première fois, sur une demande d’homologation d’un accord de médiation, en application des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. POUR ALLER PLUS LOIN Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application (1ère page) Liminairement, on indiquera que la décision commentée intervient dans un litige d’urbanisme, dans lequel était discutée la légalité d’un permis d’aménager modificatif prévoyant sur les parcelles des requérants une bande inconstructible de 9 mètres résultant d’une servitude d’espace boisé classé prévu dans un PLU. Il ne fait certes aucun doute que la médiation est envisageable dans toutes les branches du droit des collectivités locales mais il est vrai qu’on pouvait s’interroger […]

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