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indemnisation

CE, 7/2 SSR, 10 février 2017, EHPAD d’Audincourt, req. n° 393720

Dans une décision du 10 février 2017 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière. En l’espèce, un EHPAD avait lancé en 2009, sous l’empire du Code des marchés publics de 2006, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de construction d’une maison de retraite. Or, le règlement de la consultation de ce marché n’encadrait pas les modalités de présentation des variantes. Un candidat évincé a alors saisi la juridiction administrative dans le cadre d’un recours contre la validité du contrat (recours Tropic) au motif d’une méconnaissance de l’article 50 du Code des marchés publics et, concomitamment, a sollicité une indemnisation du préjudice causé par cette irrégularité de la procédure de passation. Saisi de l’affaire, les juges du Palais Royal ont d’abord confirmé l’irrégularité de la procédure puis l’appréciation faite par les […]

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