Partager

Intercommunalité

A propos du formalisme attaché à la délibération d’un EPT

Dans un contentieux récemment jugé, le cabinet a défendu avec succès un établissement public territorial (EPT), structure intercommunale propre à la Métropole du Grand Paris, sur sa délibération fixant les indemnités allouées aux élus. Le requérant, par ailleurs élu de l'EPT, contestait cette délibération du Conseil territorial car les mentions du projet de tableau annexé à cette délibération et transmis aux conseillers territoriaux auraient été incomplètes et partant, non-conformes aux exigences de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales. Ces dispositions prévoient que toute délibération d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernant les indemnités de fonction de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à ces derniers. Pour rejeter la requête, le Tribunal administratif de Montreuil a vérifié les mentions effectivement présentes dans ladite annexe. Le Tribunal a d'abord considéré qu'aucune disposition n'imposait de communiquer aux conseillers territoriaux (lors de leur convocation) [...]
En savoir plus

Devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes

La fiche méthode rédigée par Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec publiée le 10/11/2020 sur laGazette.fr https://www.lagazettedescommunes.com/706069/devenir-une-communaute-de-communes-autorite-organisatrice-de-la-mobilite-en-7-etapes/?abo=1 Se doter ou non de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », vise notamment à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. A ce jour, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles sont obligatoirement compétentes en matière d’organisation de la mobilité. En revanche, le législateur a entendu laisser le choix aux communautés de communes (CC) de se doter ou non de cette compétence, facultative pour ces dernières. Mais la LOM impose un calendrier aux CC pour se positionner sur le sujet. En effet, si les communautés de communes ne se sont pas dotées de la compétence d’organisation de la mobilité d’ici au 1er juillet 2021, c’est la [...]
En savoir plus

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Projet de loi d'urgence à télécharger, comprenant notamment les dispositions électorales applicables à l’installation des conseillers communautaires "temporaires", une habilitation à légiférer par voie d'ordonnances afin d'adapter le droit électoral jusqu'au second tour des élections municipales, la mise en place d'un état d'urgence sanitaire ainsi que des dispositions économiques et financières. PLdurgence_Covid-19
En savoir plus

Loi engagement et proximité : ce qui en change dans les relations communes-intercommunalité

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte un certain nombre d’évolutions dans les rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec pour fil conducteur la « revalorisation » de la place de la commune au sein de l'intercommunalité. Nous vous proposons donc un aperçu des principales mesures introduites par la loi intéressant le couple communes-intercommunalités.   Pacte de gouvernance L’article 1er de la loi crée un article L. 5211-11-2 du CGCT qui prévoit l’élaboration d’un pacte de gouvernance destiné à encadrer les relations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Si son adoption n’est pas obligatoire, le texte impose toutefois aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, après chaque renouvellement des conseils municipaux ou ensuite d’une fusion ou d’une scission, d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire la tenue d’un débat et [...]
En savoir plus

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que la Commune était irrecevable à faire appel, dès lors que sa compétence en matière de PLU avait été transférée à une métropole.   Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2019, censure cette analyse, entachée d’une erreur de droit.   Pour la Haute assemblée, le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune avait bien la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU. Voici le passage pertinent de la décision : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole [...]
En savoir plus

Projet de loi « Engagement et Proximité »

Le 17 juillet 2019, a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi "engagement et proximité", dont l'ambition est de redonner de l'attractivité au mandat de Maire et renforcer le rôle de ces derniers dans la démocratie de proximité. Ce texte s'articule autour de 30 articles se voulant très concrets, en lien direct avec la vie des élus. Parmi les mesures phares de ce projet figurent en premier lieu des mesures touchant au statut des élus, destinées à faciliter la conciliation entre le mandat électif et la vie personnelle et professionnelle. Est ainsi prévue la prise en charge systématique par les communes (l'Etat dans les communes rurales) des frais de garde des enfants de moins de 6 ans et d'assistance aux personnes dépendantes ou en en situation de handicap, exposés lors des réunions obligatoires. Le texte institue également un congé électif de 10 jours, sans solde, au bénéfice [...]
En savoir plus

Remboursement de la dotation initiale d’une régie gérant un SPIC

Une réponse ministérielle a confirmé que la dotation initiale d'une régie exploitant un service public industriel et commercial, que cette dernière soit ou non dotée de la personnalité morale, a vocation à être remboursée par la personne publique de rattachement. Ce qui n’est pas le cas des régies chargées de l’exploitation d’un service public administratif. Le Ministère de la cohésion des territoires a en effet considéré qu’ « (…) il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d'une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Elle n'a donc pas vocation à persister dans les comptes de la régie. Ainsi les apports en espèces doivent être remboursés. (…) » (Rép. Min, QE n°04750, JO Sénat, 14 février 2019, p. 829).
En savoir plus

Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

Un article portant sur le transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines, coécrit par Mounia Idrissi et Laure Deswarte a été publié par la Gazette des communes  le 23 janvier 2019.   Tous les EPCI à fiscalité propre doivent, en principe, en application de la loi « Notre », être titulaires des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020. Toutefois, certaines communautés de communes pourront reporter le transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », qui interviendra alors au plus tard le 1er janvier 2026. Cette fiche méthodologique vous aidera à préparer ce transfert pour être prêts à temps. Identifier les contours des compétences à transférer Aujourd’hui exercées à titre obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, les compétences « eau » et « assainissement », que la loi « Notre » avait rendu obligatoires pour les communautés de communes [...]
En savoir plus
1 2 3 4 5

Actualités en vidéos

Toutes nos vidéos

Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.

En savoir plus

L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations

En savoir plus

Derniers Tweets

Twitter no disponible actuellement

Archives

error: Contenu protégé par copyright