Intercommunalité

Une note du 13 juillet 2016 a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (Circulaire du 13 juillet 2016, publiée le 25 juillet 2016 NOR : ARCB1619996N).

• Un décret du 24 juin 2016, dans ses articles 1er et 2, prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire. Le décret est pris pour l’application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de l’article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (Décret n°2014-814 du 24 juin 2016).

• Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, un décret du 23 juin dernier prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu’il existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant (Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016).

• Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015, les conseils régionaux devront avoir approuvé un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce plan se substitue à deux plans départementaux, concernant les déchets non dangereux et ceux issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, et au plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 introduit dans le code de l’environnement les dispositions réglementaires relatives à ce document.

• Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, les régions peuvent prendre des participations au capital des sociétés commerciales sans être soumises à une autorisation préalable par décret en Conseil d’Etat. Cette prise de participation doit s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Le décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 en définit les conditions.