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intérêt lésé

Le Conseil d’Etat ouvre aux tiers un nouveau recours pour mettre un terme à l’exécution d’un contrat

CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, req. 398445, Publié au Recueil. Par une décision Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours. En avril 2014 déjà, par sa décision Tarn-et-Garonne (CE, 14 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, Publié au Recueil), la Haute Juridiction avait ouvert aux tiers la possibilité de contester directement la validité d’un contrat ou certaines de ses clauses, fermant par la même occasion la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et antérieurs à la conclusion du contrat. Poursuivant son œuvre de recomposition des voies de recours offertes aux tiers, et dans la lignée de la décision du 14 avril 2014, la Section du contentieux a abandonné la jurisprudence LIC (CE, 24 avril 1964, SA de Livraisons industrielles et commerciales, req. n° […]

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