Une jurisprudence de la CEDH qui incite à la prudence pour appliquer le régime de protection des lanceurs d’alertes en France.
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La Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît la protection du lanceur d’alerte au salarié, même s’il avait d’abord procédé à un signalement auprès de l’inspection du travail.
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La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du régime de protection des lanceurs d’alerte – prévu par la loi Sapin 2 – à un salarié licencié après avoir lancé une alerte interne.
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A propos de la décision du Conseil d’Etat du 24 mai 2017 (n°389785) Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que le « statut » de lanceur d’alerte devait se concilier avec les obligations déontologiques des agents publics. Mme B., adjointe de sécurité à la police de l’air et des frontières, a co-signé, sous le titre « Omerta dans la police – abus de pouvoir, homophobie, racisme, sexisme », un ouvrage publié en 2010 et imputant à cette institution un certain nombre d’abus. Elle a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, pour manquement à l’obligation de réserve, consistant en la suspension de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont douze assortis du sursis. Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris ont successivement rejeté les recours de Mme B. Eclairée – et sur certains points complétée – par la lecture […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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