libertédalleretvenir

--------------------- La validation de certaines prérogatives reconnues au Premier ministre en matière de transports et déplacements, établissements recevant du public, lieux de réunion et enfin de réquisition (art. L. 3131-15 du CSP) --------------------- La loi du 11 mai 2020 est venue préciser et compléter la rédaction de certaines catégories de mesures, prévues par le titre 1er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, que le Premier ministre est, en application de l’article L. 3131-15 du CSP, habilité à prendre « aux seules fin de garantir la santé publique » dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré. Les prérogatives énumérées ci-après, reconnues à l’autorité gouvernementale, ont été contestées au motif qu’elles seraient susceptibles de porter atteinte notamment à la liberté personnelle, la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée ou encore à la liberté d’entreprendre : réglementation ou interdiction de la circulation [...] En savoir plus