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Loi ALUR

La contractualisation des règles d’urbanisme doit résulter d’une volonté non équivoque des colotis.

L’on sait qu’un lotissement peut être régi par deux documents distincts : le règlement et le cahier des charges. Tous deux élaborés par le lotisseur, le règlement et le cahier des charges poursuivent - théoriquement - des finalités distinctes : le règlement pose la norme d’urbanisme applicable dans ce lotissement (telle que, par exemple, les règles relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination des constructions, applicables au lotissement : H. JACQUOT, F. PRIET, Droit de l’urbanisme, 7ème éd. Dalloz, p. 817, § 673) et le cahier des charges fixe les droits et obligations réciproques des propriétaires de lots. Le cahier des charges est donc avant tout un contrat auquel souscrivent les colotis lors de l'acquisition de leur lot. Dans ce cadre, il arrivait que les colotis s’entendent pour « contractualiser » des règles d’urbanisme, pour se prémunir d’éventuelles évolutions des règles d’urbanisme locales. La  décision commentée de la Cour de cassation se prononce sur [...]
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