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loi d’urgence épidémie

Organisation des congés et urgence sanitaire : l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 est parue

En application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et comme annoncé, le gouvernement a adopté, le 15 avril dernier, une ordonnance n° 2020-430 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, qui tend à organiser - ou imposer - la prise de congés et de RTT durant la période d'urgence sanitaire. A grands traits, cette ordonnance encadre la possibilité pour l'employeur public d'imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat en télétravail et en autorisation spéciale d'absence - sauf enseignants - de prendre un certain nombre de jours de RTT et de congés annuels sur la période, variant selon la situation de chacun. Et l’ordonnance prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leur établissement public de décider d’appliquer [...]
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Décryptage de la Communication de la Commission européenne n°2020/ C 108/01 du 1er avril 2020 sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise du COVID-19

Par une communication du 1er avril, la Commission européenne apporte plusieurs précisions importantes sur le cadre juridique applicable aux achats urgents durant la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Mélanie Roussel et Juliette Dreyfus-Gelin ont décrypté ce texte dans un article publié sur le site internet de la Gazette des Communes: https://www.lagazettedescommunes.com/672922/covid-19-la-commission-europeenne-se-prononce-sur-lutilisation-des-marches-publics/ Les textes parus jusqu’à présent pour faire face à la crise du COVID-19 - et au premier chef l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats de la commande publique - se sont concentrés sur les problématiques d’exécution ou d’adaptation des procédures de passation déjà lancées au moment de la survenance de la crise, tout en restant muets sur celles à lancer pendant cette période. Face à l’urgence, de nombreux pouvoirs adjudicateurs s’interrogeaient pourtant sur la possibilité de déroger aux règles contraignantes de la commande publique. [...]
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Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations

Par un décret du 23 mars, le gouvernement a interdit la tenue des marchés alimentaires.  Les maires peuvent toutefois demander des dérogations. Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin reviennent sur les conditions à réunir dans un article disponible sur le site internet de la Gazette des Communes : https://www.lagazettedescommunes.com/672174/retour-sur-linterdiction-de-tenue-des-marches-alimentaires-et-sur-ses-derogations/ Malgré l’épidémie de coronavirus, les marchés alimentaires sont restés plus d’une semaine autorisés sans restriction gouvernementale. Ce qui faisait peser sur les maires une obligation de vigilance particulière, pouvant aller jusqu’à la fermeture, si les circonstances l’exigeaient, ainsi que la Gazette l’avait rappelé (voir article Gazette du 23 mars 2020). Le 22 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant sur un référé liberté (n° 439674) portant sur les mesures de confinement, avait déploré le manque d’encadrement du fonctionnement des marchés ouverts qui aboutissait à permettre « des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale ». En conséquence, le Conseil d’Etat enjoignait au Premier Ministre de [...]
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4/4 Commentaire de la loi d’urgence du 23 mars 2020 « covid-19 » – L’état d’urgence sanitaire

4/4 Commentaire de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'état d'urgence sanitaire. Mesure emblématique de la loi, la création d'un régime d'état d'urgence sanitaire vise à pouvoir donner une base légale solide aux mesures restrictives que le Gouvernement met en place pour lutter contre l'épidémie, davantage que ce que les dispositions existantes du code de la santé publique le permettaient. Publication 4 loi 23.03.2020
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3/4 Commentaire de la loi d’urgence du 23 mars 2020 « covid-19 » – Les ordonnances annoncées

3/4 Commentaire de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les ordonnances annoncées. A l'évidence, la loi du 23 mars 2020 n'est que le premier temps des mesures prises pour adapter l'activité économique, sociale, politique et territoriale à l'épidémie. 24 ordonnances devraient être étudiées demain en conseil des ministres. Voici les domaines sur lesquels elles porteront. Publication 3 loi 23.03.2020
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