Aides économiques et départements : c’est toujours non !
- 17 juin 2020
- Analyse
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Afin de soutenir les entreprises affectées par les mesures de confinement décidées pour limiter la propagation du Covid 19, la région Grand Est a créé un fonds dénommé « résistance », permettant l’octroi d’une aide économique aux associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises. Le 14 mai 2020 la commission permanente du conseil départemental des Ardennes a adopté une délibération ayant pour objet de créer une « contribution complémentaire au fonds de résistance pour soutenir la relance de l’activité ». Ce dispositif devait permettre d’accorder des subventions aux entreprises de deux salariés au plus, hors chef d’entreprise, aux artisans et aux commerçants indépendants des bourgs-centres et des communes de moins de 2 000 habitants pour les aider à surmonter la crise sanitaire et à relancer leurs activités. Le juge des référés rappelle que les départements ne peuvent intervenir, en matière d’aides aux entreprises, et énumère précisément les cas dans lesquels les départements sont [...]
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