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Lotissement

La cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement

Si, dans le but affiché de sécuriser les aménageurs, l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit que "dans les 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement", "le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement", ces dispositions ne font pas obstacle à un refus de permis de construire fondé sur des dispositions d'urbanisme antérieures, remises en vigueur à raison de l’annulation contentieuse du document local d'urbanisme par l’effet de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme. C'est ce qu'a indiqué le Conseil d'État dans une décision du 30 septembre dernier. Contrairement à ce qu'on aurait pu penser, le principe n'a pas été posé à l'occasion d'un recours contre un refus de permis de construire mais dans le cadre d’un contentieux indemnitaire dirigé contre une commune et engagé par un aménageur qui estimait ne plus [...]
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La contractualisation des règles d’urbanisme doit résulter d’une volonté non équivoque des colotis.

L’on sait qu’un lotissement peut être régi par deux documents distincts : le règlement et le cahier des charges. Tous deux élaborés par le lotisseur, le règlement et le cahier des charges poursuivent - théoriquement - des finalités distinctes : le règlement pose la norme d’urbanisme applicable dans ce lotissement (telle que, par exemple, les règles relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination des constructions, applicables au lotissement : H. JACQUOT, F. PRIET, Droit de l’urbanisme, 7ème éd. Dalloz, p. 817, § 673) et le cahier des charges fixe les droits et obligations réciproques des propriétaires de lots. Le cahier des charges est donc avant tout un contrat auquel souscrivent les colotis lors de l'acquisition de leur lot. Dans ce cadre, il arrivait que les colotis s’entendent pour « contractualiser » des règles d’urbanisme, pour se prémunir d’éventuelles évolutions des règles d’urbanisme locales. La  décision commentée de la Cour de cassation se prononce sur [...]
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