Impartialité : le magistrat désigné comme médiateur ne peut pas conclure comme rapporteur public dans la même affaire
- 28 janvier 2023
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Une précision qui fait désormais l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon
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