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Marchés publics

Loi « Climat et résilience » et commande publique : la DAJ fait le point

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») a été publiée au Journal Officiel ce 24 août. L'occasion pour la Direction des Affaires Juridiques de Bercy de faire le point sur les différents effets de cette loi sur le droit de la commande publique. La fiche explicative est disponible ici.
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Quand la méthode de notation dissimule des critères de sélection des offres (CE, 18 mai 2021, Commune de La Léchère, n° 448618)

Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat est venu rappeler que l'acheteur doit, dans le cadre de ses procédures de passation des contrats relevant du Code de la commande publique, "porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ". En l'espèce, dans le cadre d'un marché portant sur le déneigement des voiries et des parkings, passé selon une procédure adaptée, la Commune, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, avait choisi de s'appuyer sur un critère "valeur technique", apprécié au moyen de trois items : "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains". Or, dans le [...]
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Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

Voici une décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (C. cass., civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-12.290, Inédit) qui ne manque pas d’intérêt : démarcher des acheteurs publics en invoquant, à tort, une dispense générale de publicité et de mise en concurrence pour se voir ainsi attribuer, de gré à gré des marchés, peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale (article 1240 et 1241 du Code civil) de la part d’un opérateur concurrent. Il est à noter, dans cette affaire, que la difficulté vient du fait que la dérogation à la mise en concurrence n’est pas générale mais bien subordonnée au non-franchissement d’un seuil (en l’occurrence 25 000 euros HT à l’époque des faits, contre 40 000 euros HT aujourd’hui) et la Cour relève que le juge administratif a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des décisions d’attribution directe de contrats à l’opérateur en question. [...]
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La réforme des CCAG est arrivée !

Attendue au printemps 2020, la réforme des CCAG a été stoppée dans son élan par la crise sanitaire mondiale. Après une deuxième phase de consultation des acheteurs, des opérateurs économiques et des experts, lancée par la Direction des Affaires Juridiques entre le 15 janvier et le 5 février 2021, les cinq arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales relatifs aux marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux, de fournitures courantes et de services (FCS), de techniques de l'information et de la communication (TIC) et des marchés publics industriels ont été publiés. Cette réforme des CCAG est marquée par la création d'un nouveau CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre. Ces nouveaux CCAG entrent en vigueur aujourd'hui, jeudi 1er avril 2021.
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Économie circulaire et commande publique : quelles sont les nouvelles obligations pour les acheteurs ? (Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées)

Le 10 février 2020, paraissait la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite loi AGEC, emportant modification de nombreux codes, et notamment le Code de la commande publique. La loi AGEC a ainsi, par exemple, imposé aux acheteurs d’accepter , dans le cadre des marchés d’acquisitions de constructions temporaires, celles reconditionnées dès lors qu’elles présentent des garanties de qualité et de sécurité équivalentes à celles d’une construction neuve (art. L.2172-5 du CCP). Ce qui, au demeurant, semblait déjà tacitement obligatoire antérieurement, en application de l’obligation pour un acheteur d’accepter les solutions équivalentes aux spécifications techniques formulées à l’appui de son besoin (art. R.2111-10 et suivants du CCP). Surtout, l’article 58 de cette loi dispose qu’à compter du 1er janvier 2021 : « (...) les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du [...]
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Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, a notamment consacré un assouplissement du recours à la négociation. Outre le dialogue compétitif, une seconde procédure formalisée permet désormais aux acheteurs de négocier les offres remises par les opérateurs économiques en lice lorsque le montant estimé du marché est supérieur ou égal aux seuils européens : la procédure avec négociation (dénommée « procédure concurrentielle avec négociation » sous l’empire de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), prévue à l’article L.2124-3 du Code de la commande publique. Toutefois, le recours à cette procédure n’est pas purement discrétionnaire. En effet, si l’acheteur en tant qu’entité adjudicatrice peut librement passer ses marchés selon la procédure avec négociation (R. 2124-4 du Code de la commande publique), dès lors qu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur – [...]
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Relance : relèvement temporaire de certains seuils pour conclure les marchés de gré à gré

RELANCE : publication du Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. A grands traits, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs pourront conclure sans publicité ni mise en concurrence (régime juridique identique aux marchés conclus dans le cadre de besoins inférieurs à 40 000 euros HT) préalable des marchés de travaux dans le cadre d'opération inférieur à 70 000 euros HT ; sont également concernés par cette dérogation, les lots inférieurs à ce montant s'inscrivant dans le cadre d'opérations plus globales sous réserve de respecter la contrainte, classique, des 20 % cumulés. Solution comparable pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée livrées avant [...]
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Résiliation unilatérale du contrat administratif : l’irrégularité du contrat n’est pas un motif d’intérêt général mais un cas particulier justifiant, parfois, le prononcé d’une mesure de résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, req. n° 430864, publié au Recueil Lebon)

Les faits de l’espèce sont relativement simples : une procédure de consultation est lancée avec, dans le dossier de consultation des entreprises, une référence à une marque, sans la mention « ou équivalent ». Cette omission a eu comme conséquence de restreindre – irrégulièrement – la concurrence dans le cadre de la procédure en cause. Le marché public est signé et c’est postérieurement à cette signature que l’acheteur est officiellement alerté des conséquences de son omission, qui prend alors la décision de résilier le marché en cause en raison de l’irrégularité du contrat.   Les questions à trancher par le Conseil d’Etat étaient alors les suivantes : une irrégularité en lien avec la passation d’un contrat de commande publique peut-elle conduire l’administration à prononcer elle-même une mesure de résiliation sur ce fondement ? Et si oui dans quelles conditions ? Ce motif relève-t-il de l’intérêt général ou constitue-t-il un cas à part ? Et, le cas échéant, [...]
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Décryptage de la Communication de la Commission européenne n°2020/ C 108/01 du 1er avril 2020 sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise du COVID-19

Par une communication du 1er avril, la Commission européenne apporte plusieurs précisions importantes sur le cadre juridique applicable aux achats urgents durant la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Mélanie Roussel et Juliette Dreyfus-Gelin ont décrypté ce texte dans un article publié sur le site internet de la Gazette des Communes: https://www.lagazettedescommunes.com/672922/covid-19-la-commission-europeenne-se-prononce-sur-lutilisation-des-marches-publics/ Les textes parus jusqu’à présent pour faire face à la crise du COVID-19 - et au premier chef l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats de la commande publique - se sont concentrés sur les problématiques d’exécution ou d’adaptation des procédures de passation déjà lancées au moment de la survenance de la crise, tout en restant muets sur celles à lancer pendant cette période. Face à l’urgence, de nombreux pouvoirs adjudicateurs s’interrogeaient pourtant sur la possibilité de déroger aux règles contraignantes de la commande publique. [...]
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