Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : l’expérimentation a débuté.
- 9 janvier 2023
- Textes
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Le décret d’application de l’article 209 de la loi DS vient de paraître. Il permet à titre expérimental, sur cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.
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