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motif d’intérêt général

CE, 12 juillet 2023 résiliation du contrat par l’assureur et respect des ppes de la Commande publique

CE 12 juillet 2023, n°469319 Selon l'article L 113-12 du code des assurances, l'assureur a la possibilité de résilier unilatéralement un contrat à l'expiration d'un délai d'un an après sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Toutefois, le contrat peut prévoir une durée plus longue de préavis lorsque l'assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance. Informé en mars et juillet 2022 de la résiliation de la police d'assurances dommages aux biens à compter du 1er janvier 2023, le Grand Port maritime de Marseille s'y oppose en introduisant un référé "mesure utile" (article L. 521-3 du CJA) et sollicite le maintien de la police d'assurances et des garanties au moins jusqu'au 31 décembre 2023, délai nécessaire pour conclure un nouveau marché public. Le TA de Marseille rejette le recours estimant qu'il se heurte à une contestation sérieuse tirée [...]
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Résiliation unilatérale du contrat administratif : l’irrégularité du contrat n’est pas un motif d’intérêt général mais un cas particulier justifiant, parfois, le prononcé d’une mesure de résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, req. n° 430864, publié au Recueil Lebon)

Les faits de l’espèce sont relativement simples : une procédure de consultation est lancée avec, dans le dossier de consultation des entreprises, une référence à une marque, sans la mention « ou équivalent ». Cette omission a eu comme conséquence de restreindre – irrégulièrement – la concurrence dans le cadre de la procédure en cause. Le marché public est signé et c’est postérieurement à cette signature que l’acheteur est officiellement alerté des conséquences de son omission, qui prend alors la décision de résilier le marché en cause en raison de l’irrégularité du contrat.   Les questions à trancher par le Conseil d’Etat étaient alors les suivantes : une irrégularité en lien avec la passation d’un contrat de commande publique peut-elle conduire l’administration à prononcer elle-même une mesure de résiliation sur ce fondement ? Et si oui dans quelles conditions ? Ce motif relève-t-il de l’intérêt général ou constitue-t-il un cas à part ? Et, le cas échéant, [...]
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