Dans cet arrêt du 16 juin, le Conseil d’Etat précise ce que le juge des référés doit examiner, lorsqu’il est saisi après l’obtention d’un permis modificatif, pour lever la suspension d’un permis antérieur.
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Précision pratique sur l’office du juge du fond, lorsqu’il rejette un recours contre un acte qui avait été suspendu en référé.
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Par une décision rendue en formation élargie, le Tribunal administratif de Poitiers a statué, pour la première fois, sur une demande d’homologation d’un accord de médiation, en application des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. POUR ALLER PLUS LOIN Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application (1ère page) Liminairement, on indiquera que la décision commentée intervient dans un litige d’urbanisme, dans lequel était discutée la légalité d’un permis d’aménager modificatif prévoyant sur les parcelles des requérants une bande inconstructible de 9 mètres résultant d’une servitude d’espace boisé classé prévu dans un PLU. Il ne fait certes aucun doute que la médiation est envisageable dans toutes les branches du droit des collectivités locales mais il est vrai qu’on pouvait s’interroger […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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