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Ordre public

Les pouvoirs de police générale et spéciale du Maire en matière d’inhumation d’une personne ayant commis des actes de terrorisme

CE, 16 décembre 2016, n° 403738 Saisi dans le cadre de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de la conciliation entre pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et pouvoir de police générale ensuite du refus de la commune de Mantes-la-Jolie (Yvelines) d’inhumer le jihadiste Larossi Abballa, auteur en juin 2016 de l’assassinat d’un policier et de sa compagne, à leur domicile de Magnanville. Le litige avait d’abord été porté par la famille du jihadiste devant le Tribunal administratif de Versailles après que le maire de Mantes-la-Jolie, commune dans laquelle Larossi Abballa résidait, a refusé d’inhumer l’intéressé sur le territoire communal. Dans le cadre de cette instance, la Collectivité avait soulevé, en défense, une question prioritaire de constitutionnalité invoquant notamment que l’obligation faite aux maires d’inhumer leurs administrés issue des dispositions des articles L. 2213-9 et L. 2223-3 du Code […]

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