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permis d’aménager

La cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement

Si, dans le but affiché de sécuriser les aménageurs, l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit que "dans les 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement", "le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement", ces dispositions ne font pas obstacle à un refus de permis de construire fondé sur des dispositions d'urbanisme antérieures, remises en vigueur à raison de l’annulation contentieuse du document local d'urbanisme par l’effet de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme. C'est ce qu'a indiqué le Conseil d'État dans une décision du 30 septembre dernier. Contrairement à ce qu'on aurait pu penser, le principe n'a pas été posé à l'occasion d'un recours contre un refus de permis de construire mais dans le cadre d’un contentieux indemnitaire dirigé contre une commune et engagé par un aménageur qui estimait ne plus [...]
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