Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de rappeler que, depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le permis de construire peut valoir autorisation d’exploitation commerciale, à condition bien sûr que la Commission départemental d’aménagement commercial (CDAC), et le cas échéant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), ait émis un avis favorable. Ceci étant, la décision rendue comportera bien deux volets distincts (une autorisation au titre du Code de l’urbanisme ; une autorisation au titre du Code de commerce). A tel point qu’il a été inséré dans le Code de l’urbanisme des règles particulières en matière d’intérêt à agir et de recevabilité des moyens en cas de recours formés par des concurrents du pétitionnaire (cf art. L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme). En pratique, de nombreuses interrogations se […]